Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7, 5 € ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 avait aménagé l'IFER éolien, portant ici-même au Sénat son tarif à 6, 5 euros par kilowatt, ce qui est loin ...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 avait aménagé l'IFER éolien, portant ici-même au Sénat son tarif à 6, 5 euros par kilowatt, ce qui est loin du ...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; b) Le b du 1 est abrogé ; c) Le a bis du 5 est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ». II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La disposition me...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés. Exposé sommaire : La création de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) – article 179 de la loi de fin...

I. - Alinéa 10 Après le mot : micro-cogénération supprimer le mot : gaz II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La stratification crée des effets de seuil totalement incontrôlables. Le système des strates au prélèvement et à la distribution est injuste et contre-péréquateur : - toutes les villes dont le potentiel financier agréé (PFIA) se situe au-dessus de celui de leur strate mais en dessous...

I. – Alinéa 51 Remplacer les mots : de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 par les mots : au niveau national II. – Alinéas 53 à 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir un équilibre au profit des petites et moyennes communes. L'article 58 favorise doublement les grandes communes au détriment d...