Infrastructures et services de transports

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourd...

Alinéa 4 Après les mots : sur le territoire métropolitain insérer les mots : supérieur à 100 km Exposé sommaire : La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculé...

Alinéa 4 Supprimer les mots : quel que soit l’itinéraire emprunté, Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est c...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini par les mots : le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 100 km ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumis à ces taxes, les ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à eff...

Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 312-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2. - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion r...

Alinéa 12 Après l'alinéa 12 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur de la taxe mentionnée à l’article 285 septies, un rapport rendant compte de son impact sur le territoire alsacien et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lour...

Avant l'article 7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: I - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies du code des douanes. Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, l...