Loi d'orientation agricole

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du I de l'amendement n° 580 rectifié bis Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de réda...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de travaux agricoles en nom propre ou sous forme sociétaire pourront bénéficier des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels au même titre que les exploitations agricoles et que les groupements d'employeurs. Exposé sommaire : Les agri...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 36 rect. par les mots : ainsi que des enveloppes plastiques qui entourent journaux et revues -dits « blisters »- distribués dans les boites aux lettres. Exposé sommaire : Les emballages plastiques autour des journaux ou revues, dits « blisters » qui ont remplacé les bandes pap...

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Nous connaissons tous dans nos campagnes des exploitants agricoles, principaleme...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-10 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L 143-10 - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, n...

Après l'article 10 sexies, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à vocation agricole d'une surface inférieure à un hectare. » Exposé sommaire : Réorienter le pouvoir des Safer. Tous les outils mis...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « II en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts ». II. - L'article 63 du code général de...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Les exploita...

Après les mots : et peut circuler dans la mesure rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural : , soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitair...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots : règlements communautaires insérer les mots : et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe Exposé sommaire : Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurren...

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article : 5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé : « Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance : « - Le montant des ressour...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt bruta...