Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d'élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et fo...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...