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Amendement N° 1 6ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury, Bouchet, Mmes Richer, Berthet, MM. Sautarel, Genet, Jean-Marc Boyer, Cédric Vial, Chatillon, Mme Dumont, M. Savin, Mme Dumas, MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet, Houpert.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021.
Exposé Sommaire :
Le décompte foncier de la loi climat résilience a débuté le 22 aout 2021, un volume de foncier a été consommé depuis cette date partout en France. Il viendra en déduction de ce qui pourra être inscrit dans les stratégies territoriales des SCoT de 2026 et dans les PLU/PLUi, cartes communales en 2027.
Il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 aout 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi climat résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031. Il est proposé de compter sur la période 2011-2021 la consommation foncière des projets dont les permis d’aménager et les permis de construire déposés avant le 22 aout 2021. La base de données SITADEL faisant foi pour la date de dépôt des autorisations d’urbanisme, dans ce cadre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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