Interventions de Rémy Pointereau

On verra bien en fin d’année !

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable a été saisie pour avis des dispositions de la proposition de loi relatives à l’environnement. Elle a ainsi examiné les quatre articles constituant le titre IV consacré à la problématique de l’environnement, dont la co...

… quoiqu’il ait été amputé de plusieurs de ses articles essentiels depuis son passage en commission des lois. Le constat est unanime : nos élus locaux ploient sous la charge grandissante et exorbitante des normes qu’on leur demande de respecter ou de mettre en application. Ce sujet, loin d’être nouveau, revient trop souvent au cours des réunio...

Tout à fait !

L'amendement n° 21 concerne les installations d'assainissement autonomes situées en zone d'assainissement collectif, où les équipements collectifs n'ont pourtant pas encore été construits. En reportant la date butoir de leur contrôle, et en étendant le champ des primes versées par l'Agence de l'eau, il épargne une double peine aux propriétaires.

Jusqu'en 2007, les travaux d'amélioration des équipements de distribution et d'assainissement d'eau pouvaient être financés jusqu'à 30 % par des fonds européens. Ce n'est plus possible depuis la programmation 2007-2013. L'amendement n° 23, juridiquement fragile puisqu'il faudrait d'abord rétablir la possibilité de financements en droit communau...

Bien que l'amendement n'ait pas de portée juridique, j'y suis favorable dans le principe.

Il était judicieux d'autoriser les communes à moduler dans l'année le tarif de l'eau en cas de déséquilibre saisonnier entre l'offre et la demande. L'amendement n° 65 lève cette condition. Son application serait complexe, puisqu'il faudrait procéder à des contrôles avant et après la saison. En outre, toutes les communes comportant des résidence...

Selon les auteurs de l'amendement n° 26, la restauration d'un moulin ne saurait être subordonnée à l'installation d'une passe à poissons. Est-ce une simplification du droit ?

Il serait intéressant d'entendre le Gouvernement, mais mon avis est défavorable.

Supprimer l'article 30, comme le propose l'amendement n° 44, serait contraire à la position de la commission du développement durable, favorable à la fusion au niveau régional des trois plans de gestion des déchets.

Merci, Monsieur le ministre pour ces éclairages et ces précisions. Je voudrais de mon coté évoquer deux sujets. Sur l'intercommunalité, au regard de tout ce qui a été dit dans différentes enceintes et notamment lors des états généraux, il semble effectivement qu'il y ait une volonté des élus de faire une pause dans le regroupement des interco...

Nous sommes saisis des articles 28 à 31. L'article 28 consiste à reporter de 6 à 9 mois le délai, à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le maire ou le président de l'intercommunalité présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il rend en outre obligatoire la ...

rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. - La commission du développement durable préfère à l'amendement n° COM-13 son amendement n° COM-49. Rendre facultative pour les communes de moins de 3 500 habitants la transmission à l'ONEMA des données du rapp...

Les EPCI ne peuvent pas compter moins de 5 000 habitants.

Je propose donc de rectifier l'amendement afin d'écrire « qui est facultative pour les communes et EPCI de moins de 3 500 habitants... ». L'amendement n° COM-49 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-13 devient sans objet.

L'amendement n° COM-14 est identique à notre amendement n° COM-50, qui prend en compte les observations formulées dans l'avis du Conseil d'Etat.

Non, l'article est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-15. Pourquoi la Corse, dont l'Assemblée n'a, de surcroît, pas été consultée, ferait-elle l'objet d'une dérogation ? L'amendement n° COM-15 est rejeté. L'amendement n° COM-51 prévoit que les groupements de communes seront représentés au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan...

L'amendement n° COM-52 ajoute des représentants des associations agréées de consommateurs au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-53 est adopté. L'amendement de conséquence n° COM-54 est adopté.