Interventions de Rémy Pointereau

Tout n'est pas qu'une question de moyens financiers. Par exemple, les difficultés des services de santé en zone rurale sont aussi liées au numerus clausus, qui a été diminué il y a vingt ans. Je suis assez d'accord avec Evelyne Didier et Mireille Schurch sur l'intérêt de mettre en place des mesures coercitives pour l'installation des médecins. ...

Je me félicite de la méthode sage et pragmatique que vous avez choisie. Ma question portera sur l'article 7 du projet de loi relatif aux IGP. Je songe à l'exemple d'une entreprise située dans le Cher, près de Vierzon, qui décore des objets en porcelaine de Limoges et qui serait confrontée à la volonté des porcelainiers de Limoges de réserver l'...

Ma première question porte davantage sur le budget des collectivités territoriales que sur le vôtre : il s'agit de la part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative à la puissance éolienne installée, que nous avons fait passer de 2,9 euros à 7 euros pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Aujour...

Je profite de l'occasion, Monsieur le ministre, pour vous vous interroger sur les crédits consacrés à la ruralité et l'aménagement du territoire, un sujet qui vous concerne directement et sur lequel je dois bientôt rendre un avis. Votre ministère a annoncé la labellisation de 126 grappes d'entreprises. Le budget alloué à cette politique liée a...

Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures prévues, en 2012, pour améliorer l'accès au logement des personnes les plus fragiles ?

Que de contradictions !

Afin de permettre à M. le ministre Bruno Le Maire, qui devrait pouvoir nous rejoindre aux alentours de seize heures trente, de participer à la discussion des amendements relatifs aux semences de ferme, la commission de l’économie sollicite la réserve de l’article 14. Je profite également de cette intervention pour remercier M. Patrick Ollier, ...

Cet amendement vise à simplifier les conditions de nullité des certificats d’obtention végétale. La nullité serait toujours prononcée par décision de justice, et il faudrait par ailleurs que la variété ne corresponde plus aux conditions de distinction, d’homogénéité et de stabilité – les critères DHS – qui avaient permis sa reconnaissance. Ce...

Cet amendement prévoit un nouveau cas de nullité du certificat d’obtention végétale, lorsque la variété relève du domaine public. Une telle précision paraît superflue, dans la mesure où un certificat ne peut être accordé que si la variété est nouvelle, distincte, homogène et stable, ces conditions étant définies à l’article L. 623-2 du code de...

Cet amendement vise à subordonner la reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle à la présence de toutes les organisations professionnelles représentatives de la production agricole et non à la seule présence des organisations les plus représentatives. Il s’agit de rouvrir un débat qui a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi ...

La mesure proposée n’entretient qu’un rapport lointain avec l’objet du texte, à savoir l’adaptation du système français de protection intellectuelle pour y intégrer les variétés végétales et non l’organisation générale de la profession agricole. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. Monsieur Raoul, vous allez encore plus loin que tout à l’heure !

Il faut savoir que la notion de « représentativité » est définie au sein des chambres d’agriculture, ce qui permet aux uns et aux autres d’être représentés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui, comme le précédent, ne présente pas de lien direct avec l’objet du texte.

Il paraît légitime de devoir transmettre les justifications de l’utilisation des fonds prélevés. Ce débat a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement, dont les dispositions sont éloignées de l’objet de la proposition de loi.

L’amendement n° 56 rectifié tend à réécrire l’article 15 bis, qui vise à instaurer un système permettant d’alimenter le dispositif national de conservation des variétés anciennes. C’est une excellente initiative ! Par rapport au texte de la commission, Christian Demuynck propose deux modifications principales. Tout d’abord, il retire l...

Favorable.

Je vous confirme que nous souhaitons supprimer le mot « dérogation » et conserver la seule mention des semences de ferme. L’ajout que vous proposez tend à signifier que, sans semences de ferme, il n’est point de salut, et qu’il faudrait avoir recours à celles-ci partout. L’Anjou, dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur, ...

... produit beaucoup de semences. Vous allez donc à l’encontre des intérêts de votre région, ce que je regrette. Vous souhaitez préciser, au travers de cet amendement, que le régime d’autorisation des semences de ferme vise à sauvegarder la production agricole. Or cette précision, qui concerne la finalité de l’autorisation des semences de ferm...

La convention UPOV de 1991 ne justifie l’autorisation des semences de ferme que par le caractère courant de cette pratique dans les territoires. Prévoir un régime général d’autorisation de ces semences, comme vous le souhaitez, madame Blandin, ne serait donc pas conforme au droit international. Par ailleurs, le renvoi à un décret des condition...