Questions écrites de Rémy Pointereau

Contrôle des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les chiffres annoncés comme des tendances fournis par la direction générale des finances publiques, qui prévoit pour 2014 une diminution moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de 4,5 % par rapport à celle de 2013. Plus de 50 % des communes en seraient affectées. Et pour un...

Recrudescence du nombre des cambriolages

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du nombre de cambriolages. Selon le bilan annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publié le 23 janvier 2014, le nombre de cambriolages et de vols visant les résidences principales et secondaires a fortement augmenté. Cette hausse a été, en 2013, de 6,4 % pour ...

Rapport sur les taxes à faible rendement

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le contenu d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) concernant « les taxes à faible rendement » qu'il aurait commandé. Quelque 192 taxes, dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros par an, auraient été recensées, qui rapportent au total 5,3 milliards d'euros, une manne qu...

Proposition de réduction de la vitesse autorisée sur les routes départementales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. En mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Il souhaiterait savoir si, avec les propositions de réduction de ...

Biens fonciers en déshérence dans les communes

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dévolution des biens fonciers en déshérence à l'issue de la prescription trentenaire prévue par le code civil. En effet, la prescription trentenaire des biens en déshérence fait de l'État le légataire final de ces biens, non entretenus, souvent vétustes. Le lien entre l'État et les biens privés locaux est éloigné....

Paiement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de versement aux collectivités territoriales des crédits inscrits au fonds institué par l'article 67 de la loi du n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires da...

Reconnaissance et indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'association des vétérans des essais nucléaires souhaiterait que puisse être modifiée et aménagée cette loi de manière à mieux prendre en compte par des mécani...

Situation des buralistes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes en France, représentés par la confédération nationale, qui s'inquiètent de plusieurs projets gouvernementaux visant, certes, à lutter contre le tabagisme et à améliorer la santé de nos concitoyens mais qui risquent de déstabiliser des commerces au plan économique, alors...

Encaissement des chèques par les communes

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'encaissement des chèques ou effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de...

Qualification initiale et formation professionnelle continue des conducteurs routiers de personnes et de marchandises

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés d'application pour les entreprises agricoles du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhi...

Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité à proximité des feux de circulation tricolores. En effet, l'usager d'une voie arrivant dans un carrefour protégé par des feux tricolores ne connaît pas, lorsqu'il est en approche immédiate, la durée restant à courir avant que le feu vert ne passe à l'orange et le feu orange au rouge, ce qui entraîne dans les...

Investissements médicaux dans les zones sous-dotées

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une des principales solutions à la désertification médicale qui consiste à aider la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens soutenus par les élus locaux. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 rela...

Montant des cotisations sociales calculées sur les indemnités des élus locaux en fonction de leur mandat

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une mesure prévue par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui décide que les indemnités des élus locaux sont désormais soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient la somme de 1 543 euros. Cette décision, même si le taux de cotisation...

Aménagements annoncés au régime de l'auto-entrepreneur

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Il rappelle que ce régime permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fi...

Réglementation de la conduite d'un tracteur par un employé municipal

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation est gênante pour les petites co...

Avenir de la filière hippique française

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses qu'aurait un relèvement de la TVA pour les centres équestres et les chevaux de courses, en application d'une directive européenne qui estime que le taux réduit de TVA concerne la vente de chevaux destinés à l'alimentation ou à la production agricole et ne peut donc pas être a...

Soutien aux professionnels français du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment face aux pratiques de certains concurrents d'autres États membres de l'Union européenne. Le principe de libre concurrence doit naturellement s'appliquer sur le territoire des États membres. Il est toutefois...

Poursuite du soutien de l'État au secteur de l'aide à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le secteur de l'aide à domicile. La Fédération du service aux particuliers (FESP) vient en effet de présenter les résultats d'une étude économique et fiscale qui fait le constat de l'effet très positif des aides fiscales consenties par l'État sur les comptes ...

Plan stratégique Pôle emploi

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le plan stratégique 2015 adopté mi-juin par le conseil d'administration de Pôle emploi. Lors de cette réunion, le conseil d'administration a ainsi entériné « le suivi différencié », système appelé à remplacer l'actuel suivi mensuel personnalisé, qui propos...

Praticiens territoriaux de médecine générale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa récente annonce d'une garantie de salaire annuel de 55 000 euros (4 600 euros par mois) pour 200 « praticiens territoriaux de médecine générale », présentée comme une solution à la désertification médicale. Sans préjuger de l'efficacité de ce dispositif, il souhaiterait obtenir des précisions ...