Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 bis du projet de loi modifie l’actuel article L.312-11 du Code de l’éducation, issu de la loi Deixonne de 1951. Cet article, dont la constitutionnalité n’a jamais été remise en cause, indique que « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et ma...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État n’entend pas exercer son droit de préemption, il peut, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, subdéléguer ce droit à...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, élec...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b) du A. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 55 et 56 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un pro...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : En repoussant au 1er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s'appliquera aux metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement qui n'aurait pas respecté l'obligation d'assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion en catimini de cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre con...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...