Questions orales de René Danesi

Application du droit local aux communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur deux dispositions qui appellent une clarification quant à leur application dans les départements d'Alsace et la Moselle. Il s'agit, en premier lieu, de deux dispositions contradictoires de la...

Études de médecine : numerus clausus

M. René Danesi. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, la difficulté d'accès aux soins devient une source d'inquiétude pour une partie grandissante de la population, surtout rurale et périurbaine. Dans certaines spécialités, il est courant d'attendre six mois pour avoir un rendez-vous. Certes, la médecine est quasiment gratuite, car prise ...

Taxe d'habitation des locaux d'associations à but non lucratif

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe d'habitation aux locaux des associations à but non lucratif. En effet, les locaux d'une association de jeu de quilles, sise dans le Haut-Rhin, ont été assujettis, en 2019, à la taxe d'habitation. L'administration fiscale a répondu que les locaux répondaient aux conditions énumérées ...

Conduite de tracteurs communaux

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La nouvelle rédaction de l'article L. 221-2 du code de la route permet à toute personne titulaire d'u...

Du glissement de la réglementation à la recommandation normative

M. René Danesi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé, qui introduit une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales gestionnaires de...

Fin de l'instruction des autorisations du droit du sol par l'État pour le compte des collectivités territoriales

M. René Danesi appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le changement, introduit par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, changement qui va avoir des conséquences non négligeables, non seulement, pour les collectivités territoriales mais aussi pour l'État. Il apparaît que ni le ...