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Interventions de René Garrec
631 interventions trouvées.
Favorable.
Cet amendement s'applique aux archives privées. Autrement, ce sont des archives publiques.
Le projet de loi pose le principe de libre communicabilité des documents à « toute personne qui en fait la demande ». Cette rédaction paraît subordonner la communication des documents à l'existence d'une demande préalable. Or il nous paraît intelligent de mettre en ligne les documents, dans la mesure où ils intéressent une majorité de personne...
Je demande le retrait de cet amendement car la précision qu'il tend à introduire figure dans la loi de 1978. Cet amendement est donc satisfait.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 213-1 du code du patrimoine.
Cet amendement porte sur le délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée : soixante-quinze ans, ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. Nous proposons d'instaurer un délai de vingt-cinq ans lorsque la personne est décédée et de conserver...
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 66.
Nous avons abordé en commission la question des « documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ». Nous proposons de supprimer cette mention de notre amendement. Cela permettrait de satisfaire Mme la ministre, même si nous maintenons par ailleurs notre proposition de porter le délai à soixante-quinze ans. Nous reviendr...
Soyons clairs. L'objet d'un tel dispositif est de couvrir les dossiers des fonctionnaires exerçant des missions de services extérieurs, de services intérieurs, de police ou de douane, ainsi que ceux des indicateurs de police. Ainsi, au même titre que les documents relatifs à la fabrication de la bombe A, ces dossiers ne seront pas concernés.
Tous les fonctionnaires qui sont concernés par ce type de secrets.
Mais non ! Nous ne cherchons pas à faire plaisir à M. Braibant.
Je précise à notre collègue Michel Charasse que tous les fonctionnaires concernés par ce type de problème pourront relever du dispositif que l'amendement vise à instituer. Cela correspond d'ailleurs à la demande du Gouvernement, et nous avons accepté de rectifier notre amendement en ce sens.
