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Interventions de René Garrec
631 interventions trouvées.
Cet amendement tend à corriger un oubli du présent texte.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article L. 213-9 du code du patrimoine.
Il s'agit d'un amendement très intéressant, qui vise à créer un dispositif de réduction d'impôt pour les bénéficiaires d'archives privées classées qui engagent des travaux de restauration. La commission émet un avis favorable.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement protégeant le droit à la vie privée du vivant des personnes.
L'amendement n° 32 vise à réparer un oubli du texte. Sur l'amendement n° 67, la commission demande l'avis du Gouvernement.
Il s'agit d'appliquer le délai de vingt-cinq ans aux assemblées parlementaires.
Cet amendement vise à appliquer aux archives le principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parlementaires, garant de la séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement de nos institutions.
La commission a examiné avec intérêt ce sous-amendement, mais ne l'a pas trouvé utile, dans la mesure où cette collaboration scientifique et technique existe déjà. En outre, elle sera certainement portée dans le règlement du Sénat. Il semble donc que cela réponde à la question posée.
Ce n'est pas nécessaire, car il faut rédiger le règlement après !
Ce sont des archives privées !
Oui, ce sont des archives privées, qui ne sont pas dans le circuit des archives publiques du Parlement. Elles sont déposées au Sénat ou à l'Assemblée nationale et y resteront. À part vous, je ne sais pas qui les consultera. Peut-être l'un de vos lointains successeurs !
Une petite difficulté était apparue entre Mme le ministre et la commission des lois au sujet de l'harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques. En attendant la grande loi que nous appelons de nos voeux - je partage, en l'espèce, les idées émises par notre collègue Yves Détraigne -, nous souhaitons que soi...
Cet amendement tend à modifier la loi du 17 juillet 1978 et à clarifier la notion d'actes des assemblées parlementaires ; nous sommes donc directement concernés. Nous retrouvons en l'espèce la CADA. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations exclut du champ des documents administratif...
Oui !
Oui, mon cher collègue !
Il s'agit de coordonner les différents régimes.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet amendement tend à punir plus sévèrement les atteintes, vols ou dégradations relatifs à des biens culturels, dont font partie les archives. Cependant, la commission des lois émet deux réserves. D'abord, cet amendement me paraît un peu éloigné de l'objet du projet de loi dont nous discutons. M. Jean-Jacques Hyest m'indiquait voilà quelques ...
Par ailleurs, les peines encourues - sept ans de prison en cas de vol ou de dégradation de biens culturels, voire dix ans en cas de circonstances aggravantes - paraissent sévères. Toutefois, il paraît légitime de punir plus sévèrement la destruction de la Joconde que celle d'un abribus ! La commission des lois s'en remet donc à la sagesse du ...
