Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 6 Après les mots : en cas de nécessité, insérer les mots : et dans la limite d’une période d’un an à compter de la publication de la loi n° du Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser l’organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, cet amendement propose de laisser aux établissements un délai...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre d...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 3222-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l’admission dans une unité pour malades difficiles. » II. - Après l'article L. 3222-3, il est in...

Après l'alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3213-1, il est inséré un article L. 3213-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3213-1-... – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « Lorsqu’ils concluent à la nécessité de lever une m...

Avant l'article 7 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 2° Soit s’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le début du 6° du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne de confiance, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La personne de confiance, puisqu’elle a été désignée comme telle par le patient, doit pouvoir saisir le JLD lorsqu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots : « notamment du fait du comportement de la personne, », sont insérés les mots : « en cas d’inobservance du programme de soins, ou dans le cadre d’une demande urgente de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 3211-2-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un examen doit être réalisé par un médecin au cours de cette période afin de connaitre les pathologies somatiques pouvant influer sur l’état de santé physique ou psychique du patient. » Exposé som...