Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

L'amendement n° 947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociau...

L'amendement n° 102 rectifié prévoit que la participation à la convention des partenaires sociaux est réalisée à titre gratuit, pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'amendement n° 102 rectifié est adopté.

Je voudrais attirer votre attention sur le travail des bûcherons dans les forêts, par exemple dans la Chartreuse et dans la Marne, qui illustre bien les enjeux du recrutement des travailleurs saisonniers. Cette mesure est de nature à régler un certain nombre de problèmes.

Une indexation sur l'inflation n'entraine pas une différence de prix importante et ne modifie guère le niveau de la consommation. En revanche, cette mesure créerait des charges supplémentaires pour toutes les filières et serait contre-productive sur le plan économique.

Si l'on modifie la fiscalité, les fabricants s'adapteront et modifieront leurs recettes en utilisant d'autres produits nettement moins naturels que le sucre. Je pense à un célèbre soda brun qui existe désormais en version sans sucre, mais qui, dit-on, a toujours le même goût...

On constate effectivement une dérive. Le modèle social bismarckien devient de plus en plus un modèle beveridgien, qui dénature complètement notre modèle social. La France est toujours le pays où l'on paie le plus d'impôts, talonnée par le Danemark. Avec des prélèvements sociaux et fiscaux particulièrement importants, tout devrait bien fonctio...

Il me revient de vous présenter dans les grandes lignes la situation et les perspectives de la branche vieillesse, c'est-à-dire de l'ensemble constitué par les régimes obligatoires de base et par le Fonds de solidarité vieillesse. En 2022, le déficit de la branche devrait être ramené à - 1,7 milliard d'euros, contre - 2,6 milliards en 2021 et ...

Nous pouvons nous rassembler sur certains points. Nous faisons tous confiance au paritarisme, qui est important. Les partenaires sociaux ont déjà fait la preuve de leur responsabilité et de leur courage dans la prise de décisions. Ainsi, l'Agirc-Arrco a pris des mesures de décote, transitoires, mais importantes pour l'équilibre des comptes. A...

Sur l'habitat inclusif, certaines personnes recrutées vont directement faire de l'aide à domicile. Les départements peuvent-ils agréer un système unique ? Qu'en est-il des appels d'offres des départements, procédure très complexe ?

Il faudrait l'avis des organismes concernés. L'amendement n° 29 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 30.

L'amendement n° 102 institue une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites réunissant des représentants des partenaires sociaux, de l'État et des associations familiales et de retraités, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle devra proposer des mesures favorisant le maintien des seniors dans l...

L'amendement n° 111 apporte une précision rédactionnelle. L'amendement n° 111 est adopté. L'amendement n° 112 précise que les pénalités prononcées par la CPAM sont proportionnelles aux sommes indûment prises en charge. L'amendement n° 112 est adopté.

Les articles concernant la branche vieillesse sont en effet très limités. Les projections montrent bien que le déficit va se creuser dans les années à venir. Elles montrent aussi la lenteur de la montée en charge des réformes. Sauf à choisir des méthodes très brutales, il faut tenir compte de ce délai entre la prise de décision et son applicat...

Philippe Mouiller vient d'indiquer que l'on pouvait acheter des cartes Vitale sur internet. Avez-vous la possibilité de contrôler ces cartes ? Le conventionnement sélectif des médecins, fondé sur des critères pouvant tenir à la densité médicale, est-il sur la table de la nouvelle négociation ? Ce serait tout à fait nouveau. J'ai sous les yeux...

Je vois deux sources potentielles d'économies, monsieur le ministre. La première est l'allongement de la liste des biosimilaires. L'envisagez-vous ? La seconde serait de revoir la directive européenne pour porter la durée des deux premiers cycles d'études médicales à cinq ans au lieu de six. Par ailleurs, pouvez-vous préciser ce que serait u...

président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. – J’aimerais que l’on évoque le transfert du recouvrement vers l’Agirc Arcco, que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale propose de définitivement supprimer ; nous n’étions pas allés jusque-là, puisque nous proposions de reporter encore ce transfer...