Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Comme l'indique son objet, cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article 7. Il aménage la rédaction de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale afin d'y préserver la base légale relative à l'âge d'ouverture des droits des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant bien sûr le principe d'un relèvement prog...

Du fait de sa rédaction, cet amendement est susceptible, en effet, de faire tomber d'autres amendements à l'article 7. Cela concernerait les amendements tendant à introduire des dérogations par métier, dont le caractère répétitif ne m'a pas échappé - vous relèverez d'ailleurs que certains amendements prévoient un départ à la retraite « maintenu...

Pour tenir compte des rectifications intervenues, nous modifions notre avis et émettons un avis favorable sur les amendements n° 6 rectifié quinquies et 7 rectifié sexies qui visent à priver un parent condamné pour violences et maltraitance à l'encontre de son ou de ses enfants, ou pour délit d'abandon de famille, du bénéfice pour le calcul de ...

Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement n° 4761 à notre amendement n° 2136 relatif au rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et des organismes de prévention dans le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n° 4718 rectifié bis qui précise que le niveau de vie des retraités doit être satisfaisant et non inférieur au seuil de pauvreté.

Avis favorable aux amendements n° 2059 rectifié ter et 2569 identiques à l'amendement de notre commission, relatif à l'instauration d'une pension de réversion aux orphelins.

Avis favorable à l'amendement n° 2058 rectifié qui vise à allonger de six à neuf mois la durée de résidence annuelle en France pour obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Avis défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Avis favorable en revanche à l'amendement n° 2574 rectifié, identique à notre amendement n° 2156, qui fixe dans la loi un seuil de récupération sur succession de 100 0...

Les discussions avec le Gouvernement sont en cours. L'amendement n° 2574 rectifié fixe un seuil identique pour l'hexagone et l'outre-mer de 100 000 euros. J'ai plaidé pour le maintien d'une différence en faveur de l'outre-mer, mais un écart de 150 000 euros, c'est trop.

Si vous obtenez l'accord du Gouvernement, j'émettrai un avis favorable à votre amendement rectifié. Je précise que la récupération de l'Aspa porte sur l'actif net successoral, ce qui inclut la résidence principale, et exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.

Avis défavorable à l'amendement n° 3507 qui renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles.

Dès lors que le montant du minimum contributif des régimes alignés et son seuil d'écrêtement seront indexés sur le Smic, il est naturel qu'il en soit de même de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles. Avis favorable aux amendements n° 2600 rectifié bis, 2052, 3389 et 4602.

Avis défavorable à l'amendement n° 4698 qui prévoit la fixation par décret en Conseil d'État du montant de la revalorisation du minimum contributif majoré.

Avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié, qui est moins-disant que les amendements du président Retailleau, de la commission et du Gouvernement, qui prévoient l'attribution d'une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 21 ans au régime général.

Avis défavorable à l'amendement n° 3999 rectifié bis qui prévoit une indexation des pensions en outre-mer sur l'inflation propre à ces territoires. Il ne paraît pas justifié à la commission de revaloriser les pensions de façon différenciée selon le territoire de résidence du retraité.

La commission porte un amendement n° 2161 rectifié bis prévoyant l'extension de la majoration de pension pour trois enfants aux professionnels libéraux. Il s'agit d'une mesure attendue de longue date par les assurés concernés et je me réjouis qu'elle puisse enfin être adoptée. Par ailleurs, à la suite de ma suggestion, le Gouvernement a déposé ...

Avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié qui vise à limiter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France. Nous privilégions l'amendement n° 2058 qui tend à allonger de six à neuf mois la durée de résidence annuelle en France pour le bénéfice de l'Aspa.

Avis favorable aux amendements visant à prendre en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012.

Avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié qui prévoit la fixation par décret du nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d'études. Cette question a déjà été traitée à l'article 7 qui assouplit cette possibilité en permettant ce rachat jusqu'à un âge fixé par décret à 30 ans.

Avis favorable aux amendements n° 85 rectifié ter, 120 rectifié, 215 rectifié ter, 227 rectifié bis, 2339 rectifié quater, 3101, 3415 et 4732 qui tendent à instaurer une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Au-delà de dix ans, cette bonification es...