Interventions en hémicycle de René-Paul Savary

Madame la secrétaire d’État, si l’on veut faire avancer la télémédecine, ou la domomédecine, pour maintenir les malades sur place, il suffit de prendre des mesures de tarification et de sécurisation des actes. Mais il faut le vouloir vraiment ! Le système est maintenant tout à fait opérationnel ; il y a eu des avancées technologiques très inté...

Bien sûr !

Il ne s’agit pas ici de stigmatiser quiconque. J’ai eu l’occasion de discuter de ce sujet lors d’une réunion du conseil de surveillance d’un CHU qui emploie 5 000 personnes : les arrêts de travail cumulés ont représenté, en moyenne, trente jours par agent. Au conseil général de la Marne, que je préside, travaillent 1 900 personnes. Le bilan s...

Il faut tarifer pour avancer !

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 qui prévoient le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie des dotations allouées par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’Agence nationale d’appui à la perfo...

Je demande à Gérard Roche de retirer son amendement au profit de l’amendement n° 68, qui a recueilli l’adhésion unanime de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 111 prévoit en effet la suppression de l’alinéa 4, ce qui reviendrait à priver le FIR de ses ressources provenant de la CNSA, alors même que son périmètre comprend le se...

Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de la CSA, en fixant à 10 %, c'est-à-dire au niveau minimal actuellement prévu par le texte, la part affectée à l’OGD pour les personnes handicapées, et à 30 %, c’est-à-dire au niveau maximal actuellement prévu par le texte, la part affectée au financement de la prestation de compensation...

L’amendement comporte deux parties. La première est identique à l’amendement n° 72. La seconde vise, quant à elle, à soutenir l’investissement. Or, à travers l’amendement n° 73, que nous allons examiner ensuite, la commission des affaires sociales propose d’utiliser les réserves de la CNSA, et non le produit de la CASA, pour financer un plan d’...

Je me suis mal exprimé. La commission ne propose pas de financer le plan d’investissement en puisant dans les réserves de la CNSA, qui vont effectivement diminuer, mais en utilisant la part du produit de la CASA qui ne sera pas affectée au financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, ce texte ne...

Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, tout le produit de la CASA ne sera pas affecté au financement de la réforme en 2015. Le Gouvernement s’est engagé à allouer les sommes non dépensées au financement d’un plan d’investissement dans le secteur médico-social sur la période 201...

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ces évaluations dans le domaine médico-social entraînent des coûts supplémentaires. En la matière, l’État, via l’ARS, fait déjà son devoir ; les départements aussi. Comme si ces évaluations ne suffisaient pas, on recourt à des évaluations externes, qu’il est tout à fait logique de mutualiser quand ...

Cela n’empêche pas !

Favorable.

Ces amendements proposent un dispositif tout à fait intéressant, que j’avais déjà eu l’occasion de défendre les années précédentes, mais ils posent un certain nombre de problèmes. Ces amendements soulèvent en effet la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur le...

Ces amendements concernent le placement familial des jeunes handicapés. Le 1° de ces amendements est tout à fait intéressant, puisqu’il vise à remplacer, dans l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, la mention du préfet par celle du directeur général de l’agence régionale de santé. Il n’y a pas lieu de contester cette m...

Mon cher collègue, la rédaction de votre amendement peut laisser un doute, puisque Mme la secrétaire d’État et moi-même n’avons pas la même interprétation. Quoi qu’il en soit, les règles sont claires et vous les connaissez aussi bien que moi. L’article L. 242-4 les définit. Il n’est donc pas utile de les rappeler à nouveau dans la loi. C’est d...

Ce n’est pas ce que j’avais compris !

Que les choses soient claires : nous n’avions pas compris les intentions des auteurs de l’amendement, compte tenu de sa rédaction. Effectivement, le problème est du même ordre que celui qu’avait posé l’amendement Creton. L’État ne joue pas son rôle en ne créant pas suffisamment de places en maison d’accueil spécialisée. En conséquence, il faut...

L’article 53 bis prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. L’amendement n° 70 tend à supprimer cet article. En effet, aujourd’hui, il faut non pas remettre un rapport, mais passer à l’acte en mettant en œuvre la...

L’article 53 ter prévoit une fois encore la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dans un délai d’un an à compter de la publication de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’intérêt des CPOM pour les structures sociales et médico-socia...