Interventions de René-Paul Savary

L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émet...

Dans le prolongement de cette position, nous ne souhaitons pas modifier les modalités d'application par seuil : la commission propose de rendre l'article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de plus de 1000 salariés puis au 1er juillet 2024 à celle de plus de 300 salariés. Il est préférable de ne pas multiplier les seuils et les date...

Je suis également défavorable aux amendements n° 2613 rectifié et 2614 rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors » par les expressions « salariés âgés de plus de 50 ans » ou « salariés âgés de plus de 55 ans ».

L'avis est aussi défavorable sur les amendements qui précisent les types d'indicateurs, leur champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs. Même avis pour les amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors. Nous pensons que cela relève du ...

Notre avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application...

D'autres amendements visent à préciser le champ de la négociation sur l'emploi des seniors. Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises.

D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements aux ...

Sur les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index, il nous semble que le mode opératoire est pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ces indicateurs par accord de bran...

Enfin, avis défavorable aux amendements prévoyant des demandes de rapport.

Les amendements tendant à insérer des articles additionnels concernent le CDI senior.

Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, nou...

Très bien !

L'amendement n° 2329 rectifié ter vise à réduire les cotisations familiales pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Avis défavorable. L'amendement n° 124 rectifié bis tend à exonérer les cotisations employeur d'assurance vieillesse des salaires versés aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. C'est très intéressant, mai...

L'amendement n° 3387 rectifié abaisse à 55 ans l'âge à partir duquel peut être conclu un contrat de fin de carrière, contre 57 ans pour les amendements n° 2343 et 2342.

L'amendement n° 2598 rectifié tend à créer un contrat de mentorat. C'est une idée intéressante, qui relève plus d'une loi Travail. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 4260 rectifié prévoit une sanction financière pour les entreprises en matière d'égalité professionnelle. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 2443, 3506, 2523, 3503 et 3219 qui créent des indicateurs relatifs aux carrières hachées assortis de sanctions.

Avis défavorable aux amendements n° 3154 rectifié et 4475 rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur.

Avis défavorable à l'amendement n° 3164 qui concerne une demande de rapport.

Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retra...