Interventions de René-Paul Savary

Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à mettre en place la forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Si les départements souscrivent à l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient également de prendre en considération l’incidence de cet...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement êt...

Si j’en crois le numéro de l’article, celui-ci a été ajouté à l’Assemblée nationale. Cela doit attirer notre attention, s’agissant d’une compétence des départements. Pour son bon exercice, il serait tout de même préférable de ne pas prendre ces derniers à rebrousse-poil et donc de ne pas leur imposer des changements tarifaires, qui se font touj...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Vous pouvez donc le retirer, mon cher collègue.

Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous disposons déjà sur ce sujet d’une littérature abondante, d’un grand nombre de rapports. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Certains Ehpad connaissent des difficultés, mais dans d’autres, les choses se passent bien ; veillons à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur. Certes, le ratio de personnel par résident est insuffisant, mais la motivation des employés est déterminante et les personnes âgées ne sont pas toutes mal traitées. Prêtons-y attention, car ...

L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas d...

Je vous remercie, chère collègue, d’avoir soulevé le problème majeur des rendez-vous non respectés. Toutefois, la solution préconisée ne me paraît pas être la bonne, car ni la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni les autres caisses ne sont victimes d’un manque à gagner. Quand le malade paye son médecin, il bénéficie d’un remboursement...

Cet amendement rédactionnel présente deux faces : d’un côté, il vise à permettre aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; de l’autre, il tend à procéder à divers ajustements rédactionnels. En effet, une erreur matérielle affectait la rédaction de l’article tandis qu...

Amendement rédactionnel.

Favorable.

L’article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n’a pas encore été créé. L’adoption de cet amendement rédactionnel permettra d’éviter cette référence doublement problématique.

Je partage les propos du rapporteur : si Mme la présidente de la commission en est d’accord, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pourra mener une évaluation des financements alloués. Il paraît en effet important de dresser un état des lieux de la tuyauterie budgétaire de la cinquième branche afin d’y voir plus ...

Cet amendement prévoit la transmission automatique à l’auteur d’une infraction des procès-verbaux établis en cas d’escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Dans la mesure où ils sont susceptibles de fonder des poursuites pénales engagées par le ministère public, ces procès-verba...

Je présente cet amendement au nom de M. Favreau. L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive. Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où ils bénéficient d’un soutien familial sans fa...

Les moyens sont sûrement insuffisants ; aussi, il vaut peut-être mieux modifier les pratiques, objectif auquel cet article parvient, à mon sens, en accordant des pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle de l’inspection du travail. C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte q...

Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Je rassurerai mon collègue Favreau quant au fait qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité. Cette mesure me paraît d’autant plus intéressante que la convivialité est à mes yeux une mesure de prévention, notamment des troubles cognitifs. Elle doit bénéficier a...