Interventions de René-Paul Savary

Cet amendement vise à prévoir la suspension immédiate des droits à prestations sociales d’une personne faisant l’objet d’une OQTF. En effet, il n’est pas acceptable qu’un étranger séjournant en France de façon irrégulière, devant quitter le territoire, continue à bénéficier de prestations. Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette mesure ...

Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues. Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion. ...

Ces amendements identiques portent sur la question des récidives de travail dissimulé. Leurs auteurs entendent majorer les sommes à redresser et, selon la constatation des infractions, vont jusqu’à les doubler. Toutefois, l’arsenal de sanctions actuellement applicable nous paraît suffisamment dissuasif, d’autant que s’y ajoutent des mesures d’...

Mme Goulet va être satisfaite puisque cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2013, lequel prévoyait le contrôle de l’existence des bénéficiaires établis à l’étranger d’une pension de retraite servie par un régime français. L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 202...

Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en œuvre de l’obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Il serait évidemment préférable d’appliquer cette mesure le plus rapidement possible. Ainsi Mme Goulet propose-t-elle la date du 1er juil...

Monsieur le ministre, compte tenu de ces éléments, il paraît intéressant d’adopter cet amendement, afin de mettre en œuvre cette obligation le plus tôt possible. La commission est donc favorable à cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer l’article 42, qui permet notamment d’étendre la procédure de déconventionnement d’urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d’officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées. Ces dispositions permettent pourt...

Il s’agit d’un amendement fort pertinent, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, vous dire favorable à l’habitat inclusif et, de l’autre, modifier une aide essentielle pour la confier aux départements. Le principe qui consiste pour l’État à soutenir une politique en la finançant à 80 % ou à 100 % pendant un, deux ou trois ans...

Vous dites qu’il est trop tôt, monsieur le ministre, mais il est déjà bien trop tard ! C’est bien avant les discussions qu’il aurait fallu le faire. Vous avez consacré des milliards d’euros à la revalorisation de la rémunération des personnels du secteur médico-social et vous ne faites que des mécontents ! Il y a quand même quelque chose qui ne...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des servi...

L’avantage de l’habitat inclusif est qu’il s’agit d’une initiative venue du terrain, alors que trop souvent – me semble-t-il – on suit un schéma vertical. Dans ce cas, le processus est plus interactif. Les départements peuvent définir un cahier des charges qui correspondrait aux projets proposés émanant du terrain. Ce qui est l’inverse de l’ap...

Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons appro...

L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements, mais je me suis permis d’attirer l’attention du Gouvernement sur la position qui s’exprime au travers de l’ensemble de ces amendements.

Mais la procédure n’a jamais été mise en œuvre…

L’extrapolation se pratique déjà, notamment pour calculer une pénalité quand on découvre une erreur de cotation d’un professionnel ou d’un établissement de santé – pour reprendre l’exemple de M. le ministre. En revanche, cela n’existe pas pour la récupération de l’indu. D’ailleurs, si cet article était maintenu, un amendement de la commission v...

Cet amendement vise à modifier la composition de la commission de contrôle chargée d’émettre un avis sur les sanctions envisagées à l’encontre d’un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. Il s’agit en particulier de prévoir que cette commission est présidée par un magistrat et qu’y siègent des représentants des f...

La situation des élus locaux est effectivement une question importante, qui devra être examinée dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.

Je vous remercie d’avoir soulevé ce problème particulièrement important, qui devra être abordé dans le cadre de la réforme des retraites. Dans cette attente, conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable, malgré tout l’intérêt du sujet.

Comme notre collègue vient de le rappeler, une mission d’information sénatoriale a récemment remis un rapport sur le sujet. Inutile d’en prévoir un de plus. Avis défavorable.

Il change en permanence !