Questions de René-Pierre Signé

Difficultés de mise en place du nouveau mode de recensement

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en place du recensement prévues par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et le décret du 5 juin 2003. Des difficultés de mise en place de la nouvelle formule sont apparues aux élus de la Nièvre qui n'ont pas manqué de les signaler lors de l'assemblée générale de l...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. René-Pierre Signé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Les représentants des mutuelles de fonctionnaires, fédérés au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), qui, avec 9 millions de personnes garanties, regroupe un quart des effectifs de ...

Identification ovine

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les réserves croissantes des fédérations régionales et départementales ovines concernant les modalités d'application de l'identification des animaux. Les dispositions de l'article 4 du règlement communautaire (CE) n° 21-2004 du 17 décembre 2003, relatif à l...

Organisation des stages dans les lycées d'enseignement agricole

M. René-Pierre Signé informe M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'un jeune élève du lycée d'enseignement général technique et professionnel agricole (LEGTA) de Château-Chinon, en stage chez un agriculteur (stage pratique obligatoire) a été victime d'un grave accident. La condamnation du proviseur et d'un enseignant, à la suite de cet événement malheureux, mal vécue car la responsa...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes rurales de la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette réforme priverait les communes d'une recette de 220 millions d'euros qu'elles maîtrisent en contrepartie de dotations sur lesquelles elles n'ont pas de prise...

Régime comptable simplifié pour les petites copropriétés

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les problèmes que posent, aux responsables de petites copropriétés, la parution du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux règles comptables applicables aux copropriétés. A compter du 1er janvier 2006, les associations de copropriétaires, quelque soit le budget de la copropriété, seront ...

Transports de fonds en zone rurale

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes rurales de l'application du décret du 29 mars 2004 sur les transports de fonds. Le texte prévoit que les transports de fonds devront être nécessairement effectués par les sociétés de transport de fonds agréées. Désormais, les salariés ...

Projet de suppression de trains corail interrégionaux (TIR)

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant le projet de suppression des trains corail interrégionaux (TIR). La SNCF a annoncé le 4 août dernier, par la voix de son directeur général exécutif, son intention de supprimer 10 trains par jour sur trois lignes (Quimper-Nantes-Bordeaux-Toulouse, Nantes-Lyon et Caen-Le...

Crédits affectés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elles craignent d'être victimes d'un gel d'une partie des crédits qui leur ont été affectés. Il semblerait que le manque de financements, estimé entre 10 et 15 millions, affecterait de façon significative les a...

Prise en charge de frais médicaux post-greffe

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-remboursement, par les caisses d'assurance maladie, des dosages biologiques obligatoires effectués aux patients transplantés cardiaques sous médicaments « anti-rejet » non inscrits à la nomenclature des actes de biologie. La prise de ces médicaments, indispensable, entraîne maints effets second...

Devenir des contrats éducatifs locaux

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des contrats éducatifs locaux. Ce dispositif, créé en 2001, avait pour but d'aider les jeunes en difficulté. Sa pertinence était reconnue tant par les usagers que par les professeurs chargés du suivi et les commissions d'évaluation. Il semblerait qu...

Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalisation des cotisations d'assurance complémentaire santé. Le dispositif actuel prévoit la possibilité pour les salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils ont versées à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. De même les arti...

Conditions d'exercice de la médecine en Guyane

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet pourra autoriser des médecins, étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France,...

Stèle à la mémoire des membres de l'OAS

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inauguration prévue d'une stèle à la mémoire des membres de l'OAS à Marignane. Cet hommage rendu à ceux qui ont voulu renverser la République, se sont rebellés contre elle, ceux qui ont perpétré des attentats et demandent aujourd'hui une réhabilitation de leur mouvement en affichant sans vergogne le...

Calendrier électoral

M. René-Pierre Signé. Je constate que j'obtiens un certain succès d'estime, monsieur le président. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, ministre des élections et président du parti de la majorité, ce qui est une configuration inédite dans notre histoire politique. Mme Eliane Assassi. Il n'est pas là ! M. René-Pierre Signé. L'année 2007 verra se télescoper cinq élections en...

Contrats d'agriculture durable

M. René-Pierre Signé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les contrats d'agriculture durable (CAD). Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur le devenir des parcelles engagées dans les anciens programmes « opérations locales agri-environnementales (OLAE) » et qui ont été contractualisées dans des contrat...

Avenir de la pêche aux engins et filets

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant la remise en cause de la pêche en eau douce avec engins et filets. Les pêcheurs amateurs du domaine public fluvial s'inquiètent en effet du rapport rédigé par M. Pierre Baland, chargé de mission, dont une des propositions consiste à ne plus autoriser l'engin filet parmi l'en...

Utilisation du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radar

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la destination du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radars automatiques. Ce produit sera versé au budget général de l'Etat pour être affecté au financement du réseau des radars automatiques et à d'autre...

Avenir de la recherche

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la recherche concernant la programmation de l'emploi scientifique dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche. Un comité de scientifiques a rencontré récemment le Premier ministre. Ils sont repartis avec la promesse de création de 3 000 postes statutaires en 2006. Les emploi...

Conséquences pour le département de la Nièvre de la directive européenne relative à la qualité des eaux

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en application, depuis le 25 décembre 2003, des nouvelles normes édictées par la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la teneur en antimoine, arsenic, fluor, sélénium de l'eau potable. Quatre-vingts communes du centre du département de la Nièvre font l'objet d'un arrêté p...