Modernisation de l'action publique territoriale

Avis défavorable. Il est toujours possible pour une collectivité de conventionner : il y aura délégation de compétence, et non transfert.

Il n'est pas question que le département, collectivité territoriale à part entière, serve de variable d'ajustement. Si je ne suis pas partisan de transferts de plein droit, j'attache du prix à ce qui repose sur une base conventionnelle.

Avis défavorable. Dès lors qu'un transfert est conventionnel, le département dispose d'une marge d'appréciation suffisante pour sauvegarder l'exercice de ses compétences.

Ce serait par pure élégance que j'y serais favorable : une convention portant sur un transfert partiel doit faire l'objet d'une délibération des organes délibérants des deux parties. Un retrait contribuerait à un meilleur travail législatif.

L'amendement du gouvernement n° 846 rétablit l'automaticité du transfert des compétences départementales aux métropoles. Avis défavorable.

Je reconnais l'utilité de cette mesure, cependant la dernière phrase prévoyant un transfert de plein droit des compétences au 1er janvier 2017 me gêne.

Il prévoit un transfert de plein droit des compétences départementales au 1er janvier 2017 à défaut d'accord sur la convention. La commission s'est déjà opposée à un tel démantèlement, fût-il différé. Avis défavorable.

Nous souhaitons que les métropoles soient associées à leur préparation, les autres intercommunalités étant consultées.

Cette commission existe déjà, elle s'appelle bureau. Il faudrait modifier le code général des collectivités territoriales pour changer l'appellation.

M. Anziani a un côté visionnaire... Attendons toutefois l'élection au suffrage universel et tenons-nous en pour l'instant au bureau.

L'amendement n° 266 rectifié bis revient sur les conséquences de la création de métropoles sur les syndicats de communes auxquels ont adhéré des communes membres. Le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions particulières pour les communes urbaines et les métropoles : le retrait des communes membres lorsqu'il s'agit ...

Vous avez décidé tout à l'heure que les communes conserveraient la compétence électricité, de sorte que cet amendement ne concerne plus que le gaz. Appliquons-lui le même régime.

Les amendements n°s 20 rectifié et 306 rectifié sont satisfaits. Je suggère leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 269 rectifié propose de se doter d'un pacte de cohérence métropolitain à l'instar de la métropole de Lyon. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sans se prononcer sur le fond, il est inopérant de modifier les règles de répartition des conseillers communautaires alors que les communes doivent se prononcer d'ici le 31 août. Avis défavorable à l'amendement n° 633 rectifié quater.

Les amendements n°s 271 et 282 rectifiés reviennent à l'appellation de communauté métropolitaine. Bien que conscient de la nécessité de rationaliser les catégories juridiques, j'ai une préférence pour le terme métropole.

Cela revient à dire qu'il suffit que la métropole en fasse la demande pour que le transfert ait lieu. Avis défavorable.

Soyons pragmatiques ! Avec le système de fléchage que nous avons mis en place, nous pouvons, pour la première fois, espérer un embryon de débat sur des enjeux intercommunaux lors d'une campagne municipale. M. Delebarre trouve cela si nouveau qu'il propose un rapport. Jusques là, tout va bien !

Rien dans le texte ne dit autre chose. Quant à la question de M. Collombat, regardons comment les communes vivront à Lyon.

Pour la commission, le conseil régional éclaire la stratégie d'aménagement régional, dans le respect des prérogatives du département. Avis défavorable.