Modernisation de l'action publique territoriale

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » Exposé sommaire...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure du texte. Il est plus simple de prévoir un renvoi global à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'ensemble des nouveaux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à Grand Paris Métropole, p...

Après l'alinéa 83 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VIII.- La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - La conférence métropolitaine visée à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales est instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence créée e...

Alinéa 12 Remplacer les mots : plan local d'urbanisme par les mots : approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire Exposé sommaire : Déconcentrer la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compa...

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II - La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016. B.- Alinéa 4 Remplacer les mots : il est créé au 1er janvier 2015 une métropole dénommée métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui regroupe...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , de gaz et de chaleur Exposé sommaire : Harmonisation du champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun : élargissement de sa compétence en matière de concession de distribution publique d'énergie au gaz et à la chaleur pour lui perm...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Harmonisation du champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun (suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents sont définies par la conférence territoriale de l'action publique, prév...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du champ de compétences de la métropole de celle prévue en matière de gestion des milieux aquatiques pour conduire des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence réalisés dans le cadre du schéma de gestion et d'aménagement d...

Après l'alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'ob...

Alinéa 20 Remplacer les mots : de la gestion des déchets par les mots : de la collecte, de l'élimination et de la valorisation des déchets Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le régime métropolitain de droit commun.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 4ème alinéa de l'article 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2012 a permis aux EPCI qui le souhaiteraient d'augmenter ju...

I.- Alinéa 37 Après les mots : La contribution du département insérer les mots : et celle de la métropole II.- Alinéa 38 Rédiger comme suit : « Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et, notamment les contributions du département et de la métropole, font l'objet...

I - Alinéa 156 A la fin de la première phrase, après les mots : à la disposition de la métropole par sont insérés les mots : les communes, II - Alinéa 161 Après les mots : pour l'exercice de ses compétences, sont insérés les mots : aux communes, Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 124 I - Dans la première phrase, remplacer les mots : dans le périmètre de celle-ci par les mots : dans le sien II - A la fin de la première phrase, remplacer les mots : inclure dans le périmètre de la métropole par les mots : inclure dans le sien Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger comme suit le début de cet article : Sous réserve du délai prévu au 1er alinéa de l'article 29, ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 171 Dans la seconde phrase, supprimer les mots : ou de la région Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux métropoles créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Préserver le statut de la métropole de Nice Côte-d'Azur créée en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2012.

I. Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 6 En conséquence, au début de cet alinéa, supprimer la mention : A Exposé sommaire : Conséquence de la suppression du transfert de plein droit à la métropole de compétences départementales.