Modernisation de l'action publique territoriale

Malheureusement, on ne peut attendre le deuxième projet de loi compte tenu des délais dans lesquels sont mises en oeuvre les procédures pour la gestion des crédits européens. Vous posez là cependant une vraie question. Je vous fais toutefois observer que 60 % de l'enveloppe FSE fait déjà l'objet d'une telle délégation. Pour en revenir à l'ame...

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 428 rectifié qui a pour objet de mentionner dans la loi un « pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ».

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, qui institue le pôle rural d'aménagement et de coopération.

J'émets un avis favorable au sous-amendement n° 296 et je demande le retrait de l'amendement n° 295 au bénéfice de l'amendement n° 13 rectifié bis de M. Filleul, précédemment examiné et auquel la commission a émis un avis favorable.

L'amendement n° 622 a pour objet de définir le pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque. J'émets un avis favorable.

Le Pays basque mérite un pôle métropolitain spécifique. C'est pour cela que je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 380 prévoit que les organisations syndicales sont consultées avant toute réorganisation des services résultant des transferts de compétences ou des mises à disposition ; il a aussi pour objet de préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant ces transferts.

L'amendement n° 563 prévoit une réintégration de droit pour les fonctionnaires détachés, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la demande du fonctionnaire. Or, le texte de la commission prévoit déjà cette réintégration dans le cadre d'emploi d'origine, dans les deux années qui suivent la demande, en cas d'emploi vacant. Mais pré...

L'amendement n° 389 rectifié est moins souple que le texte arrêté par la commission en ce qu'il impose une compensation objective des charges d'investissement transférées sur une durée de dix ans au lieu de cinq ans. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 390 rectifié vise à ce que le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées se fasse sur une moyenne de cinq ans au lieu de trois ans. Pour les raisons évoquées à l'amendement n° 389 rectifié, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Les amendements n° 273 rectifié et 284 rectifié remplacent le terme « métropole » par le terme « communauté métropolitaine ». J'ai déjà exprimé mes réserves sur ce point, la commission m'a suivi, Mme Gourault a en conséquence retiré un amendement de même nature. Avis défavorable.

Je suis comme vous opposé au transfert automatique, mais on ne peut interdire le choix d'un transfert qui prendrait la forme d'une convention. Avis défavorable.

Ma position a évolué sur l'amendement n° 760 rectifié bis qui introduit dans le présent texte des dispositions sur les autorités organisatrices de la mobilité urbaine. La question relève certes du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. M. Ries cependant m'a convaincu de la nécessité d'intégrer d...

La région est responsable de l'organisation des transports ferroviaires. Mais les gares constituent un instrument d'urbanisme et de développement urbain. Un décret de février 2012 - mal ficelé du reste - qui s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de Louis Nègre sur les gares, précise que le préfet peut associer un représentant de la mét...

L'amendement n° 761 rectifié abroge l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010, qui a instauré une définition non codifiée de l'autopartage. Celui-ci relève du troisième projet de loi, solidarités territoriales et démocratie locale. Attendons l'examen de ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 339 rectifié autorise la création des maisons de service au public afin d'améliorer l'accès de nos concitoyens aux services publics de proximité. Défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 395 qui prévoit la mise en place d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, mesure proposée dans divers rapports sénatoriaux, par M. Dallier, puis par MM. Lambert, Mézard, Détraigne, Sido.

Une réflexion est en cours sur les finances locales et la DGF. C'est une idée chère au Sénat qu'une coopération entre communes est possible même en l'absence de transfert de compétences. L'amendement introduit la notion de mutualisation et l'optimisation de la dépense publique. Je le soutiens.

Je propose aux auteurs, dont je soutiens la démarche, de rectifier la rédaction pour inclure des simulations.

Nous avons déjà examiné ces trois amendements après l'article 3, en émettant un avis favorable au premier et défavorable pour les deux autres. Pourquoi ne pas réserver l'ensemble de la question et l'examiner à l'occasion du troisième volet, dans le cadre d'un débat plus serein ?