Modernisation de l'action publique territoriale

L'amendement n° 70 rectifié prévoit que les parts de la commune actionnaire d'une entreprise publique locale, lorsque la compétence correspondante est intégralement transférée à un EPCI, sont cédées à cet EPCI pour plus des deux tiers. L'amendement étend l'application de ces dispositions aux groupements de collectivités actionnaires. Avis favor...

Je demande le retrait de l'amendement n° 258 qui concerne le stationnement des taxis. Il est satisfait par un amendement que j'ai présenté.

L'amendement n° 9 rectifié bis a été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable. Louis Nègre avait rédigé un rapport sur le sujet en 2011. L'amendement définit le cadre juridique de la dépénalisation du stationnement et de la transformation en service public du stationnement. C'est un élément essentiel de la politique de mo...

L'amendement n° 772 rectifié est en partie satisfait. Je demande son retrait. Nous sommes d'accord pour travailler encore la question. Le directeur général des collectivités locales m'a indiqué hier que la réflexion sur la dépénalisation du stationnement était prioritaire. La navette sera l'occasion d'avancer.

La question des services communs n'est pas dissociable de l'intercommunalité. La suppression de l'article 39 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable aux amendements n° 237 et 542.

Avis défavorable mais, ayant rencontré les organisations syndicales, je comprends leur demande et crois que nous pouvons parvenir à une rédaction rectifiée. Je me tiens à votre disposition pour y travailler avec vous.

L'amendement n° 920 coordonne la date de signature des conventions de transfert des services du département à la Métropole de Lyon avec celle que nous avons retenue pour la création de celle-ci, le 1er janvier 2015. L'amendement n° 920 est adopté. L'amendement n° 919 procède à une coordination similaire. L'amendement n° 919 est adopté.

L'amendement de conséquence n° 922 sur la contribution financière de la Métropole en lieu et place des communes de son périmètre au service départemental métropolitain d'incendie et de secours rassurera M. Mercier.

Avis défavorable. La notion d'intérêt métropolitain sera un filtre entre le niveau de l'EPCI et celui des communes.

L'organisation de la transition énergétique sera traitée dans le troisième projet de loi : pour cette raison, avis défavorable à l'amendement n° 770. Nous avons prévu à la demande de Mme Lipietz que la région serait chef de file pour cette compétence partagée.

Je vous suggère de mettre votre stratégie d'amendement en cohérence avec la novation que vous avez introduite la semaine dernière : vous avez obtenu que la région soit reconnue comme chef de file pour coordonner les compétences de tous niveaux sans rien retrancher à qui que ce soit. Cet amendement est sans objet.

Nous avons prévu que les métropoles et les communautés urbaines soient autorités organisatrices de réseau. Cependant, certains réseaux sont déjà en place dans des syndicats mixtes qui couvrent des aires géographiques bien plus larges que les métropoles, et auxquels la péréquation apporte une justification. La moitié des 85 communes de la métrop...

Aux termes de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, s'il est inclus en totalité dans le syndicat, la mise en place de l'EPCI à fiscalité propre vaut retrait du syndicat de ses communes-membres s'il s'agit d'une compétence obligatoire ; lorsque l'EPCI est partiellement inclus dans le syndicat, sa mise en place vau...

Nous avons déjà abordé cette question : quelle que soit la légitimité de l'intervention des intercommunalités, ce n'est pas l'échelle pertinente. Voilà l'un de nos rares points de désaccord.

Il faut suivre sa pente... en la remontant. Si nous généralisons à l'excès l'intérêt métropolitain, les métropoles auront moins de pouvoir que l'EPCI existant. Avis défavorable aux amendements identiques n°s 120, 172 et 834 rectifié.

N'allons pas enlever la compétence PLU aux intercommunalités qui l'exercent. Les autres pourraient voir garantir aux communes-membres de l'EPCI (aux conseils de territoire pour la métropole de Marseille), un pouvoir d'initiative, qui se concilierait avec les préoccupations d'intérêt général exprimées collectivement par les communes. Avis défavo...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites. Je m'engage à définir précisément, sous trois ou quatre mois, la manière dont s'articuleront, à l'intérieur du projet de loi de Mme Duflot, le pouvoir d'initiative et la participation des communes avec l'intercommunalité dans l'élaboration des PLU.

Retrait : cet amendement est inutile, puisque nous faisons désormais référence à la notion d'opération d'aménagement et non plus à la compétence ZAC, et que, depuis l'adoption d'un amendement de Mme Lipietz, il est expressément possible de passer des conventions avec l'État.

L'amendement n° 845 du Gouvernement rétablit le bloc insécable de la délégation des cinq compétences d'État en matière de logement. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Il est toujours mieux d'avoir la délégation de compétence, quand on conduit des opérations Anru, pour vérifier qu'on ne reloge pas des personnes en difficulté dans des quartiers où l'on souhaite faire de la mixité sociale. Toutefois, il sera toujours possible de passer une convention entre un EPCI et l'État sur le DALO. Avis défavorable.