Nouvelle organisation territoriale de la république

Le I prévoit que le département puisse déléguer ses missions d'assistance technique à un établissement public qu'il aurait créé. Or il ne le peut pas. Le II rétablit l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités d'apport en ingénierie publique des départements au bloc communal, mais les missions...

Il a été rejeté par les deux assemblées en première lecture et ne présente plus de lien direct avec une disposition restant en discussion. L'amendement n° 82 rectifié est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 64 rectifié ter a été déposé en première lecture et non soutenu. Il sécurise l'approvisionnement en médicaments et en oxygène des SDIS dépourvus de pharmacie à usage intérieur. Cette disposition est sans lien direct avec une disposition restant en discussion et, partant, est irrecevable.

Monsieur Courteau, des problèmes de coordination de l’information géographique demeurent sans doute dans certaines régions, je n’en disconviens pas. Néanmoins, la disposition que vous présentez a déjà été rejetée en première lecture, puis en commission en deuxième lecture. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 121, ainsi qu’à l’...

Mes chers collègues, je sais votre attachement à la ruralité. Je me suis rendu aux assises de la ruralité, dans les Hautes-Pyrénées. Les chiffres diffusés par le site France Stratégie montrent que, du fait de l’étalement urbain, nous allons perdre, au train où vont les choses, l’équivalent en terres agricoles de la superficie de ce département ...

Considérons des données objectives : seulement 20 % du territoire national est couvert par un SCOT. Grâce au Sénat, on en revient à ce que nous avions voté il y a un peu plus d’un an, c’est-à-dire à une minorité de blocage pour l’adoption du plan local d'urbanisme. Le SRADDET sera co-élaboré de manière concertée. Ce n’est pas parce que le prés...

Il aurait été intéressant, en effet, de discuter de la régionalisation, dans la concertation, de la compétence en matière d’aménagement du territoire, en prenant en compte les rôles respectifs des différents services déconcentrés de l’État, tels que les directions départementales du territoire, les DREAL, etc. Mais ce débat, nous finirons bien ...

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, avant tout parce que la loi n’est pas nécessaire pour prévoir une coopération entre métropoles et réseaux consulaires. Ces dispositions participent du caractère inutile de certaines mentions législatives, sans compter - cela ne m’a pas échappé...

Je crois pouvoir discerner ici une certaine convergence. Prenons d’abord acte du fait que la notion d’égalité des territoires apparaît en tant que telle et que, pour une fois, sans que ce soit l’apanage de tel ou tel parti politique, la ruralité n’est plus la variable d’ajustement. C’est plutôt une bonne chose. Eu égard à ce que vous appelez ...

L'amendement n° 596, déjà rejeté en première lecture, organise la transmission à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale des rapports sur sa situation financière établis par la direction générale des finances publiques. Néanmoins, il est difficile de placer cette administration publique de l'État dans la même position que la Cou...

Avec l'amendement n° 558 rectifié, déjà rejeté en première lecture, certaines collectivités disposant dans leur stock de dette d'emprunts libellés dans une autre monnaie que l'euro et frappées de plein fouet par l'envolée de la monnaie helvétique seraient éligibles au fonds. Or tous les emprunts sont éligibles au fonds. Cette précision n'appara...

J'ai demandé à la direction générale des collectivités locales (DGCL) et à la Cour des comptes un rapport sur les disparités existantes en matière de régime indemnitaire. La position de M. Hyest sur ce problème connu depuis longtemps est cohérente : on sait qu'il faut un temps de convergence, il est démocratiquement plus sain que le délai corre...

Il s'agit de modalités transitoires, particulières aux emplois fonctionnels dans la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France, jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion, et au plus tard six mois après la fusion. Les directeurs généraux des services...

Le présent amendement vise à élargir les objectifs du SRADDET à la protection et à la restauration de la biodiversité, et à intégrer le SRCE au sein de ce schéma.La question s’est déjà posée en première lecture. Compte tenu de la difficulté que va représenter l’élaboration de ce nouveau schéma dans le cadre de nouvelles régions au périm...

L'auteur de l'amendement a eu satisfaction à l'Assemblée nationale et aura satisfaction en commission mixte paritaire. Mais la beauté du Sénat est d'appliquer le droit.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le SRADDET peut déroger « à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles ». Outre le manque de précision de cet amendement, je signale le SRADDET peut d’ores et déjà fixer des objectifs en termes de « gestion économe de l’espace ». La commission émet un avis...

Cet amendement n’est pas suffisamment normatif. Pour ma part, je préfère ne laisser figurer dans le texte que les seules orientations structurantes du SRADDET. La collaboration entre collectivités territoriales permettra ensuite de combler les « trous ». Nous savons qu’un certain nombre d’outils qui contribuent à la réduction de la consommatio...

La variante proposée aux amendements n°96 et 180 est habilement rédigée mais notre avis reste défavorable.

L'amendement n° 712 renvoie à une loi de finances les modalités de compensation des charges transférées entre les départements et les autres collectivités. On peut se demander pourquoi le Gouvernement a attendu la deuxième lecture au Sénat pour proposer un tel amendement, mais l'avis est favorable.

France Stratégie explique très clairement que, dans un certain nombre de régions nouvelles, quels que soient d’ailleurs les tracés retenus, le renforcement des transports revêt un caractère essentiel, y compris sous le rapport du développement économique. C’est donc tout naturellement que la commission des lois s’est penchée sur la question de...