Nouvelle organisation territoriale de la république

Mon collègue me permettra de corriger modestement son propos sur un point : la région jouit de la compétence exclusive non pas en matière économique, mais seulement pour la définition des aides aux entreprises. On peut se rapporter utilement à ce sujet au précédent échange, très constructif, que nous avons eu avec Mme Létard. C’est la raison ...

Je le reconnais, madame Cukierman, le terme « seul » entretient une ambiguïté dans la mesure où, comme on l’a vu précédemment, il y aura toujours des aides à l’implantation ou des prestations de voirie venant du département. J’aurais voulu pouvoir rectifier moi-même le libellé de l’article en ôtant l’adjectif « seul » ; la meilleure solution à...

Avant que Mme la ministre ne réponde à M. Longuet, je voudrais souligner ce que j’apprécie au Sénat : la dialectique et la possibilité de s’expliquer. Mme Cukierman a souligné l’ambiguïté du mot « seul ». Je l’ai bien comprise. Elle estime, suivant une interprétation qui fait écho à l’intervention de Mme Létard, que cette formulation risque de...

L’amendement n° 269 de Christian Favier étant contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et à celle de la commission des lois en deuxième lecture, l’avis est défavorable. L’amendement n° 122 rectifié prévoit la possibilité de délégation de l’octroi des aides régionales par la région aux autres collectivités territoriales ...

Je vous indique, dans un souci de clarification, monsieur Allizard, que l’article L. 1111-8 vise seulement les aides directes. Mes chers collègues, je fais appel à votre mémoire. Le Premier ministre s’est exprimé ici même sur ce sujet et nous avons, sur plusieurs travées, défendu la compétence du département. Je voudrais également faire appel...

Il est très rare que je ne sois pas d’accord avec ma collègue Valérie Létard. Néanmoins, je lui demanderai de retirer son amendement, car il est contraire à la position de la commission.

Le présent amendement qui prévoit de supprimer la compétence des EPCI « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles » est contraire à la position de la commission. Je vous renvoie, à cet égard, au débat qui vient de se dérouler et au vote du Sénat. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet...

Cet amendement vise à autoriser les départements comportant un territoire de montagne à continuer d’accorder des garanties d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne. Cette disposition aurait davantage sa place à l’article 4 du projet de loi, qui porte sur le schéma de développement touristique. Au demeurant,...

… permettez-moi d’intervenir en tant qu’élu de la métropole lilloise. J’ai passé une bonne partie de ma vie à plaider pour que la compétence des plans d’insertion revienne à la communauté urbaine de Lille. Cela ne s’est pas fait, contrairement à Dunkerque.

Il ne suffit pas d’arguer de son statut de métropole pour obtenir un siège au conseil d’administration ! Il faut être titulaire de la compétence. C’est tout !

Nous avons largement eu ce débat en première lecture. La compétence exclusive ne vaut que pour la définition des aides aux entreprises et la compétence est partagée en matière d'aide à l'implantation immobilière. Le Sénat avait répondu que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politi...

Dans la pratique, le préfet portera à connaissance l'ensemble des données légales et réglementaires encadrant le schéma : c'est bien une compétence liée et non un avis d'opportunité.

L'amendement n° 491 rectifié a pour objectif de permettre aux régions l'octroi d'aides aux entreprises en phase de transmission, de reprise, de maintien et de développement d'activités. Avis favorable.

L'amendement n° 493 rectifié renforce le rôle des régions dans l'accès au crédit pour les PME en prévoyant le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. Attention à ne rien oublier dans l'énumération... Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme le disait le Premier ministre, le mardi 28 octobre dernier, la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territorial...

Initialement composé de trente-sept articles, il en comporte à ce jour cent soixante-six, dont soixante-deux résultant des travaux du Sénat et soixante-cinq des délibérations de l’Assemblée nationale. Globalement, l’Assemblée nationale a amélioré le texte tout en respectant le travail et les apports du Sénat en première lecture, ce qui peut la...

… car nos collègues députés ont inséré des dispositions qui avaient été précédemment rejetées par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen d’autres projets de loi. Je souhaite revenir sur trois d’entre elles. Concernant tout d’abord le Haut Conseil des territoires

… le 19 décembre 2014, lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, j’avais achevé mon intervention en tant que rapporteur du texte en abordant cette question. La création de ce nouvel organe consultatif avait al...

Puis, à la suite des échanges entre députés et sénateurs, la commission mixte paritaire s’était finalement ralliée à la position du Sénat et avait supprimé cette disposition du projet de loi.

Deux arguments présentés à l’époque sont toujours recevables aujourd’hui : d’une part, cette instance ne doit pas se substituer au Sénat, qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales de la République ; d’autre part, la création d’une telle instance de concertation ne nécessite pas ...