Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous avons suffisamment discuté de la notion de chef de filat au moment de la discussion de la loi Maptam : il n'est pas nécessaire d'y revenir. Avis défavorable à l'amendement n° 660.

La deuxième disposition a trait à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre.

L’article 22 octies élargit à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre le principe de la fixation par la loi avant le 1er janvier 2017 de modalités particulières pour l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Ce nouvel article généralise à l’ensemble des intercommunalités l’objet de l’article 54 de la loi MAP...

La troisième disposition traite des conditions du transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

L’Assemblée nationale est revenue sur une disposition qui avait fait l’objet d’un consensus lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sur l’initiative de M. Claude Bérit-Débat. Nous avions alors expliqué qu’il s’agissait d’envoyer un signal fort aux communes en leur donnant ...

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets n'a rien de restrictif, ce qui rend cette précision inutile.

Excepté ces trois « marqueurs idéologiques » inutiles, il me semble que les deux chambres peuvent trouver des points de consensus sur des thématiques majeures introduites par le texte visant une répartition équilibrée des compétences entre région, département et bloc communal, dans la logique du projet de loi, qui est bien la clarification des ...

Réaffirmant ainsi sa position de première lecture, la commission des lois a également adopté, sans modification, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services publics et, avec modifications, l’article 26 relatif aux maisons de services au public. La commission des lois salue en outre le dialogue fructueux sur les compétences de prox...

… assumées seul en attestent. D’autre part, nous avons insisté pour que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, le SRADDET, et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, soient bien le résultat d’une procédure de co-élaboration. À l’article ...

Il s’agissait de redonner au Sénat le « premier mot » en matière de représentation constitutionnelle des collectivités territoriales, …

M. René Vandierendonck, corapporteur. … de clarifier les compétences des régions et des départements, de renforcer l’intercommunalité en privilégiant l’incitation contractuelle plutôt que la norme unilatérale et rigide, et de regretter la désynchronisation entre le débat sur la poursuite de la décentralisation et celui sur la déconcentration.

Les assises de la ruralité se sont tenues dans les Hautes-Pyrénées : eh bien, les terres agricoles disparues d'ici sept ans représenteront la superficie de ce département ! Des règles générales garanties dans un cadre régional contribueront à maîtriser l'ouverture à l'urbanisation, sans que cela porte atteinte au rôle que nous avons souhaité do...

J'attends le débat en séance publique avec une réelle impatience. C'est au maire de donner le permis de construire. Au moment de la loi Maptam, nous nous sommes battus pour garantir à l'EPCI sa compétence en matière d'urbanisme. En revanche, il faut respecter les cohérences régionales. Des objectifs généraux doivent être maintenus en matière de...

Avis favorable aux amendements identiques n° 152 et 592 sous réserve de la suppression des mots : « avec les règles générales du fascicule , puisque nous sommes défavorables à toute mention de la composition du schéma qui relève selon nous du domaine règlementaire.

Il est apparu légitime de prévoir expressément l'association des comités de massif, dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) plutôt que de la laisser à la libre appréciation de la région. Avis défavorable à l'amendement n° 674.

Avis favorable à l'amendement n° 352 : le délai de dix-huit mois destiné à permettre l'élaboration des premiers SRADDET est équilibré et plein de réalisme.

Il est surprenant de vouloir appliquer à un schéma qui vient d'être adopté des dispositions qui n'ont encore jamais été mises en oeuvre. Avis défavorable à l'amendement n° 169.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 571 et 746, car l'article 6 bis AA est sans portée juridique réelle.

L'amendement n° 560 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir. L'amendement n° 560 est déclaré irrecevable.

Avis défavorable à l'amendement n° 676 qui sera largement discuté en séance. Il est important, pour des raisons de proximité, que le département conserve la gestion des transports scolaires.