Interventions en hémicycle de René Vandierendonck

Très juste !

Bien joué !

Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région. Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

Avis favorable.

J’y viens, mais je cherche à comprendre ce qui vous anime. Par cet amendement, vous souhaitez bien séparer ce qui relève des aides directes, de la compétence exclusive des régions, de ce qui relève des aides indirectes. Je dois vous dire, madame Létard, que mon collègue Jean-Jacques Hyest m’a convaincu d’accepter votre proposition.

Il n’existe aucune minorité de blocage pour l’adoption du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets obéit à une logique tout à fait comparable, c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements n° 28 rectifié quater...

Défavorable !

Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets. Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’é...

C’est vrai !

Très bien !

Monsieur Courteau, des problèmes de coordination de l’information géographique demeurent sans doute dans certaines régions, je n’en disconviens pas. Néanmoins, la disposition que vous présentez a déjà été rejetée en première lecture, puis en commission en deuxième lecture. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 121, ainsi qu’à l’...

Mes chers collègues, je sais votre attachement à la ruralité. Je me suis rendu aux assises de la ruralité, dans les Hautes-Pyrénées. Les chiffres diffusés par le site France Stratégie montrent que, du fait de l’étalement urbain, nous allons perdre, au train où vont les choses, l’équivalent en terres agricoles de la superficie de ce département ...

C’est typiquement un thème qui relève du SRADDET !

Considérons des données objectives : seulement 20 % du territoire national est couvert par un SCOT. Grâce au Sénat, on en revient à ce que nous avions voté il y a un peu plus d’un an, c’est-à-dire à une minorité de blocage pour l’adoption du plan local d'urbanisme. Le SRADDET sera co-élaboré de manière concertée. Ce n’est pas parce que le prés...

Il aurait été intéressant, en effet, de discuter de la régionalisation, dans la concertation, de la compétence en matière d’aménagement du territoire, en prenant en compte les rôles respectifs des différents services déconcentrés de l’État, tels que les directions départementales du territoire, les DREAL, etc. Mais ce débat, nous finirons bien ...

Très bien.

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, avant tout parce que la loi n’est pas nécessaire pour prévoir une coopération entre métropoles et réseaux consulaires. Ces dispositions participent du caractère inutile de certaines mentions législatives, sans compter - cela ne m’a pas échappé...

Ces amendements ont le même libellé et le même objet, mon cher collègue…

Je crois pouvoir discerner ici une certaine convergence. Prenons d’abord acte du fait que la notion d’égalité des territoires apparaît en tant que telle et que, pour une fois, sans que ce soit l’apanage de tel ou tel parti politique, la ruralité n’est plus la variable d’ajustement. C’est plutôt une bonne chose. Eu égard à ce que vous appelez ...

Sur les amendements n° 279 et 280, l’avis de la commission est défavorable.