Interventions de René Vandierendonck

Eh oui !

L’amendement n° 30 est satisfait par le texte de la commission sur la question de l’aménagement local et d’offres et d’accès aux services publics de proximité. En outre, la transition énergétique n’est pas juridiquement une compétence, la commission ayant choisi la notion de climat et d’énergie et décidé d’en confier le chef de filat à la régio...

Certes, le département peut avoir une politique en la matière ; elle est d’ailleurs déjà largement visible. Comme j’ai pu m’en rendre compte lors de mon récent déplacement en Franche-Comté avec mon collègue Yves Krattinger, l’action départementale en faveur de la création de maisons de service public contribue puissamment à la présence des serv...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement purement déclamatoire, quelle que soit la pertinence de son énoncé.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Sans être provocateur, je vous ferai part d’un constat : les discussions que nous avons eues montrent qu’il n’est quand même pas inutile de prévoir des réunions pour organiser les modalités de l’action commune. Je rejoins toutefois M. Mézard sur un point. Nous avons veillé, et cela ne m’a d’ailleurs pas valu que des amis, à reprendre à quelque...

Comme M. de Legge l’avait souligné au moins de juin dernier, des conférences territoriales existent déjà en plusieurs endroits. Il y a, certes, des conditions. Mais elles ne fonctionnent pas si mal !

J’avais cru entendre dans vos propos un témoignage positif.

Moi aussi, j’essaie de choisir l’efficacité ! Mes chers collègues, nous avons voté une version allégée, élaguée même, en première lecture. Il nous revient de l’Assemblée nationale un dispositif inadmissible, que j’ai profondément modifié, y compris dans son volet « sanction et curatelle des incapables majeurs ». Vous me donnerez crédit de l’a...

En revanche, si nous voulons négocier, il faut aussi montrer à l’Assemblée nationale qu’il y a des modifications que nous pouvons concevoir, même si nous ne les aurions pas unilatéralement proposées. C’est le cas de la présidence et, globalement, d’une meilleure représentation de certaines strates. Je vous le dis tout net, l’efficacité, aujour...

Avant, il y avait des sénateurs à vie…

La thèse présentée par M. Mézard est majoritaire au sein de la commission des lois. Le rapporteur que je suis émet donc un avis favorable.

Très bien !

C’est vrai !

La commission avait émis un avis défavorable. Néanmoins, il me semble que, par cohérence avec le vote précédent, l’alinéa 3 de cet article doit être supprimé.

Je comprends bien la motivation politique de M. Favier, mais le rapporteur de la commission des lois ne peut faire que du droit ! Cette disposition est purement déclamatoire : elle ne doit donc pas figurer dans ce texte.

J’émettrai le même avis que sur l’amendement précédent. Je comprends les motivations des auteurs de ces propositions. Cependant, d’un point de vue juridique, la commission ne peut être favorable.

Mes chers collègues, vous vous souvenez du débat que nous avons eu en première lecture : il a montré le caractère artificiel, interstitiel de ce qui reste de la clause générale de compétence. Permettez-moi de vous faire une confidence : à cette heure de la journée, je ne suis pas loin de penser que la question des blocs de compétences pourrait...

Absolument !

La commission est défavorable à cet amendement, pour la très simple raison que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient d'ores et déjà la consultation du département : l’article L. 3112-1, s’agissant des modifications des limites territoriales des départements, l’article L. 3113-1 pour ce qui concerne les cré...