Loi pénitentiaire

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple. Il convient de la réduire à trois a...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs. Exposé sommaire : Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs. Exposé sommaire : La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la C...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : âge insérer les mots : , de l'état de santé Exposé sommaire : Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité. Ce paramètre est bien tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.