Développement économique de l'outre-mer

Monsieur le président, je m’associe à l’ensemble des arguments développés par ma collègue Gélita Hoarau.

C’est un amendement de précision et de cohérence. La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafond...

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informa...

Je maintiens l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure : l’abaissement du seuil, ici en matière d’impôt sur les sociétés, de 300 000 euros à 150 000 euros serait de nature à asphyxier le dispositif de défiscalisation. Dans la même logique, je propose de fixer ce seuil à 250 000 euros. L’ensemble des collectivités d’outre-mer subissent ...

Si l’amendement devait être maintenu, je le voterai en tant que parlementaire de la Polynésie française. Ayant très récemment participé aux travaux sur le Grenelle de l’environnement, cet amendement me semble tout à fait conforme aux objectifs que le Gouvernement s’était fixés.

L’article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication qui desserviraient pour la première fois les départements et les collectivités d'outre mer, l’amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales :...

Il était important pour moi d’entendre le Gouvernement dire que la partie terrestre était défiscalisable à 100 %. L’amendement n’a plus d’objet et je le retire.

Cet amendement tend à garantir un régime transitoire en faveur des collectivités ou des entités publiques qui ont déjà déposé une demande d'agrément relative à la défiscalisation de projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication. C’est d’ailleurs le cas pour la Polynésie française.

L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer. Or, v...

Je souhaite faire deux observations pour éclairer la Haute Assemblée. Tout d’abord, l’article 40 n’a pas été opposé à mon sous-amendement n° 431. Autrement dit, il n’a pas pour effet d’augmenter la charge de l’État. Par ailleurs, si j’en crois le Gouvernement, c’est à partir d’une enquête réalisée dans une seule collectivité d’outre-mer que l...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’orée de l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui aura connu plusieurs péripéties et de multiples rebondissements depuis son élaboration originelle par le Gouvernement, l’occasion serait belle – et rêvée ! – de ...