Amendements de Richard Yung

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 314-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit à l’étranger titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de ré...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir au texte tel qu’il était avant la suppression faite en commission des lois de l’alinéa 2 de l’article 13 ter du pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout opéré en commission des lois du Sénat, et qui consiste à prévoir une amende pénale de 7500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis ajouté en commission des lois du Sénat, et qui consiste à faire peser sur les maires le rôle de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers, en prévoyant que l’attestation d’hébergement sera désormais « présentée pour validatio...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’assi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 571-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-1-… – Lorsqu’un étranger condamné à des peines privatives de liberté bénéficie d’un des aménagements de peine prévus aux...

Après l’article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du mariag...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-12. – … ainsi rédigé : « Art. 21-12. – …. Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sup...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de six mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure. Exposé sommaire : ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des éta...

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : , sauf : II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative. NB ...

Alinéa 4 Remplacer les références : des 2° et 3° par la référence : du 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d'entrer et de circuler en France frappant les ressortissants de l'Union européenne pour des motifs liés à l'abus de droit. Le Défenseur des droits, dans ses deux avis de juin et septembre 2015, consi...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directiv...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; II. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au Préfet les documents et informations nécessaires à son contrôle, les établissemen...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’al...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou futur conjoint » ; …) Après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, d’opposition à mariage, » ; II. – Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de...