Immigration intégration et nationalité

Nous proposons de supprimer les références aux agents de contrôle de l’inspection du travail comme corps devant participer à l’interpellation des sans-papiers. En avril 2009, le Bureau international du travail, à la suite des plaintes déposées par les syndicats des fonctionnaires du ministère du travail, précisément ceux qui sont visés par le ...

Le présent amendement vise à répondre à un subterfuge utilisé par les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail pour échapper aux sanctions. En effet, il arrive souvent que ces employeurs demandent à leurs employés étrangers de démissionner et de prendre le statut d’auto-entrepreneur. C’était d’ailleurs l’un des risques que nous avio...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 bis car nous considérons qu’il est inique et injuste. Depuis le 1er décembre 2008, l’aide juridictionnelle peut être octroyée à tous les requérants qui remplissent les conditions exigées, quelle que soit la régularité de leur entrée sur le territoire national. La suppression de l’exig...

Pour notre part, cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues, nous voterons, par cohérence et en toute logique, contre cet amendement. En fait, on veut ici limiter l’accès à la CNDA. Or, de mémoire, la proportion de décisions positives en appel rendues par cette juridiction est de l’ordre de 30 % à 40 %, ce qui est très significatif. La C...

Nous souhaitons supprimer l’article 75, qui introduit la notion de « fraude délibérée », permettant ainsi de refuser l’octroi du statut de réfugié. Voilà une partition que nous connaissons bien : celle du tout-répressif ! L’article vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire, qui permet un examen dans un délai maxima...

Le principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile a été consacré par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État. Mais quatre exceptions à ce principe sont prévues par l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit des...

En matière de visioconférence, dispositif auquel nous ne sommes pas favorables, mes collègues et amis ultramarins ont présenté cet amendement pour que soient pris en compte deux points importants à leurs yeux, dans la mesure où le système sera aussi utilisé outre-mer : le premier concerne la place des auxiliaires de justice lors de l’audience a...

Je voudrais, une nouvelle fois, porter la parole de nos collègues d’outre-mer, car ils voient dans cet amendement une mauvaise manière qui leur serait faite. Le Gouvernement propose que le recours à la visioconférence devant la CNDA ne soit subordonné au consentement du requérant que lorsque celui-ci séjourne en France métropolitaine. La dispo...

De manière générale, nos collègues ultra-marins ne sont pas favorables au recours à la visioconférence pour les audiences de la Cour nationale du droit d’asile. Ils s’opposent résolument à ce que l’usage de moyens audiovisuels soit imposé à des requérants outre-mer. Ils dénoncent l’utilisation faite par le Gouvernement des territoires d’outre-...

Lors de l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous avons présenté avec force nos amendements, non pour le plaisir de faire durer les débats, mais parce qu’il s’agit d’un texte symbolique, très chargé idéologiquement, et ce de votre propre choix. Il était bien sûr de notre responsabilité d’y répondre, en fonction tant de nos propres ...

L’article 17 AA tend à supprimer deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Nous considérons que la suppression de ces articles constitue un véritable recul du droit des femmes. À cet égard, je vous renvoie à lecture de l’article L.431-2 du CESEDA, que l’alinéa 3 de l’article 17 AA vise à suppr...

Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Le dispositif tel qu’il est prévu actuellement laisse au bon vouloir – que je ne remets pas en cause, mais nous sommes dans un État de droit – des préfets le renouvellement du titre de séjour des conjointes et conjoints de Français entrés au titre du regroupement famili...

Monsieur le ministre, au mois de mars dernier, vous avez fixé un objectif minimal de 28 000 éloignements en 2011, objectif que vous souhaitez aujourd’hui dépasser. En dépit de l’adoption de cinq lois répressives au cours des huit dernières années, les précédents objectifs n’ont pas été atteints. Pour gonfler les chiffres, vous êtes contraint d...

Monsieur le ministre, ce que nous remettons en cause, c’est précisément le fait que les victimes de violences conjugales doivent obtenir une décision de protection temporaire par le juge. Voilà le fond du problème et, de ce point de vue, la réponse apportée n’est pas satisfaisante.

Nous proposons ici d’améliorer le projet de loi par l’instauration d’un recours administratif préalable gracieux et hiérarchique. Tout étranger recevant de la préfecture une décision de refus ou de retrait de son titre de séjour accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de trente jours pour déposer un re...

L’article 34 du présent projet de loi prévoit que les migrants qui font l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire disposent d’un délai de quarante-huit heures pour en demander l’annulation. Cette disposition pose, en pratique, de nombreuses difficultés. Je rappelle que pendant le délai de quarante-huit heures le migrant pourrait être ...

Si, comme le prévoient les articles 31 et 34 du projet de loi, l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat est différé jusqu’à l’arrivée de l’étranger au centre de rétention, il est anormal que le délai de recours contentieux, déjà extrêmement bref, commence à courir dès la notification de la mesure de placement en rétention, alors que plusi...

Nous vous proposons donc d’appliquer ce sage adage. Retarder l’intervention de l’avocat en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours grèverait lourdement à la fois les droits de la défense et le droit à un recours effectif. Plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme vont dans ce sens.

Cet article est certainement l’un des articles phare de ce projet de loi. Vous le savez comme moi, notre pays regarde et écoute ce débat, qui est porteur de valeurs fondamentales. Il ne s’agit pas simplement de faire du droit ; nous parlons d’hommes et de femmes malades. Je vous rappelle que ce n’est pas la première fois que nous abordons ce ...

Oui, mais malheureusement ses mauvaises idées sont présentes. Il est sur la ligne de l’Assemblée nationale. La commission des lois, pour sa part, nous propose une nouvelle rédaction de cet article sur deux points. Tout d’abord, son amendement n° 219 vise à remplacer les mots « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » par les mots « de l’abs...