Immigration intégration et nationalité

L’article 33 traite de l’assignation à résidence, dont il modifie en fait la conception, en l’adaptant. Première observation, cet article vise, en particulier, à couvrir le cas où une personne ayant fait l’objet d’une OQTF se voit privée du délai de départ volontaire, mesure qui, nous le répéterons au fil des amendements que nous allons présen...

… même si juridiquement ils ne le sont pas. Par ailleurs, nous aurons l’occasion de dire ce que nous pensons des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM, c’est-à-dire au bracelet électronique, qui ont été introduites, par amendement de M. Marini, dans cet article 33.

Je pense que cet amendement recueillera un large soutien, puisque nous demandons que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’application du dispositif d’aide au retour volontaire. Vous le savez, il s’agit d’une modalité destinée aux migrants en situation irrégulière, notamment à travers l’octroi du délai de départ v...

Je saisis cette occasion pour poser une question au Gouvernement sur un point évidemment en relation avec l’article 34. Il s’agit de la procédure administrative et contentieuse de l’éloignement d’étrangers. Je voudrais attirer votre attention sur le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’application du règlement ...

Pourquoi ne pas déposer ces sommes auprès de l'Ofii qui, grâce à son réseau, est le mieux à même d'entrer en contact avec les étrangers rentrés au pays ?

Cet article important est revenu après le débat qui a entouré la fameuse circulaire du 5 août dernier, dans laquelle on montrait du doigt de façon assez extraordinaire la communauté Rom. On s’étonne que de telles choses soient encore possibles aujourd’hui dans notre pays ! Vous vous rappelez que la Commission européenne s’en était émue et avai...

À l’époque, nous avions, Jean-René Lecerf et moi-même, rédigé un rapport au nom de la délégation pour l’Union européenne dans lequel nous indiquions qu’à notre sens il fallait que le gouvernement français prête attention aux observations de la Commission européenne, notamment pour être plus clair dans ses transpositions. C’est la réponse à ce d...

De plus, et pour conclure, monsieur le président, la référence à une période de trois mois n’a pas de sens, puisque c’est le délai minimum pour pouvoir accéder aux différentes prestations de sécurité sociale en France.

Je reprendrai le dernier argument que j’avais développé : je ne comprends pas à quoi sert cette disposition ! Je le rappelle, l’accès d’un citoyen communautaire aux droits sociaux est subordonné à sa présence sur le territoire français depuis plus de trois mois. Cela vaut notamment pour la couverture maladie universelle, la CMU, pour l’aide mé...

L’article 23 du présent projet de loi vise à fusionner les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière existantes – OQTF et APRF – et à créer l’interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF. Ces dispositions ne sont pas acceptables, car elles sont le fruit d’une interprétation abusive de la directive Retour. Cell...

L’alinéa 8 précise que la décision énonçant une OQTF ne fait pas l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Cette disposition, actuellement en vigueur, n’a plus guère de sens, car, dans le projet de loi, l’OQTF n’est plus liée à la décision de refus du séjour. Elle est également, selon nous, contraire à la ...

332, dont les dispositions sont très proches, de même qu’elles s’apparentent à celles de l’amendement n° 146 que nous venons d’examiner. La carte de résident peut être accordée à un étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, sous réserve que trois conditions soient remplies. Le présent article 20 d...

On a l’impression qu’il considère qu’il est mal de contracter de telles unions. On retrouvera d'ailleurs cette même attitude un peu plus tard à propos des « mariages gris ». Nous avons déjà protesté à maintes reprises contre cette politique. Nous proposons d’assouplir le dispositif en vigueur. Nos amendements visent donc à rétablir la délivran...

Je n’avais pas l’intention, à vrai dire, d’intervenir à ce stade de la discussion. Mais les propos de M. le ministre m’y contraignent.

Je considère en effet que vous avez attaqué la gauche en travestissant ses positions. Pour notre part, nous soutiendrons cette motion. Il nous faut naturellement transposer les trois directives. Il le faut d’autant plus que, si nous avons jusqu’au mois de juin ou juillet 2011 pour transposer deux d’entre elles, nous sommes déjà en retard s’ag...

Mais votre intention est au fond de tirer parti de ces transpositions nécessaires pour faire adopter des mesures sans rapport avec le contenu des directives, soit que ces dernières n’exigent rien de ce que vous proposez, – c’est le cas s’agissant par exemple de l’allongement de 32 jours à 42 ou 45 jours des délais de rétention –, soit que vous ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 293 et 294, car ils sont issus d’une réflexion résultant de la même expérience.

C’est notamment notre expérience de sénateurs représentant les Français établis hors de France qui nous a conduits à formuler cette proposition. En effet, près de la moitié des dossiers que nous suivons concernent des cas de refus de renouvellement de carte d’identité ou de passeport, ou de doutes émis concernant ces titres, en particulier dan...

C’est alors une croisade sans espoir ni retour. Pour l’établissement de ce document, ces personnes doivent s’adresser au greffe du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris et au célèbre « Château des rentiers » – rue du Château des rentiers –, où, dans un tonneau des Danaïdes sans fond, quasiment toutes les demandes disparaissent....

D’ailleurs, Christian Cointat, Yves Détraigne et moi-même avions rédigé voilà quelques années un rapport d’information sur la question. Mais tous les rapports disparaissent dans les tiroirs, et rien ne se passe ! Je dois cependant à la vérité de dire qu’il y a un peu moins d’un an, le ministre de l’intérieur et le ministre des affaires étrangè...