Loi de finances pour 2012

Votre règle de trois pèche contre la logique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Cet amendement concerne les aides à la scolarité pour les enfants français scolarisés à l’étranger, question qui a déjà été évoquée. Comme vous le savez, ces aides prennent deux formes : d’une part, les bourses, à caractère social, attribuées pendant toute la scolarité et, d’autre part, la prise en charge par l’État des frais de la scolarité a...

Nous risquons de créer une machine à exclusion. C’est pourquoi je vous propose de compléter la loi de finances pour 2011 en instaurant un plafond de revenus. Ainsi, au-delà d’un certain niveau de revenus, très variable selon les pays et que devra définir le pouvoir réglementaire – je ne dispose pas des moyens adéquats pour le fixer moi-même –,...

Malgré l’heure tardive, je souhaiterais que nous nous attardions quelques instants sur cet article, qui, sous des dehors budgétaires, traite en fait de la politique d’immigration du Gouvernement. L’article 28 tire en effet les conséquences du changement de cap en matière d’« immigration choisie ». Pour répondre à la nouvelle orientation décidé...

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale dont doivent s’acquitter les familles françaises qui accueillent un ressortissant étranger séjournant en France. Le montant de ce droit de timbre a d'ailleurs connu un effet de yoyo puisque, de 15 euros initialement, il est passé à 30 euros, puis à 45 euros, avant d’être ramené à 30 euros. Au-de...

Nous sommes vraiment là au cœur de la politique économique française : notre talon d’Achille, c’est la faiblesse de nos investissements en recherche et développement. La France consacre à la recherche et au développement à peu près 2 % de son PIB, dont 1% vient de l’État et 1% des entreprises. Or notre objectif devrait être de 3 % du PIB, 1 % ...

Avec cet amendement, il s’agit toujours d’encourager le mouvement HLM, l’objet étant ici l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la vente de certificats d’économie d’énergie. Pour atteindre ses objectifs de maîtrise de la demande énergétique, l’État soumet les fournisseurs d’énergie à des obligations d’économies d’énergie. Pour y parvenir,...

Monsieur le secrétaire d’État, je me suis moi-même retrouvé dans plusieurs des questions qu’a posées M. le président de la commission des finances. Il y a en effet beaucoup à dire, notamment sur l’attitude des Britanniques et des Américains, qui, c’est vrai, constitue une donnée importante du problème. Or vous n’y avez pas apporté, dans votre r...

En adoptant l’amendement n° I-206, le Sénat français enverrait un message fort, clair, digne de notre République, non seulement à nos concitoyens, mais aussi à nos amis allemands et à l’Europe tout entière. Comment pouvez-vous nous reprocher de faire notre travail de parlementaire ? Retirer cet amendement ? Ce serait le pire des aveux de faible...

Cet amendement vise à limiter l’effet de levier des emprunts dans le cas des rachats d’entreprise ou, pour le dire un peu brutalement, les dégâts des prédateurs sur les entreprises qu’ils rachètent. La mécanique est bien connue : prenons le cas d’une entreprise valant 10 millions d’euros ; si vous voulez l’acheter et si vous n’avez que 1 milli...

Je suis la recommandation de Mme la rapporteure générale qui préconise le taux de 50 % : de toute façon, il est difficile de se prononcer de manière très précise. Par ailleurs, madame la ministre, je suis, moi aussi, un ardent partisan du rapprochement fiscal avec l’Allemagne, à commencer par l’impôt sur les sociétés. Dans ce domaine, nous dev...

Je voudrais souligner que se développe, depuis quelques années, tout un secteur dont l’activité consiste en fait à spéculer sur les brevets : des entreprises appelées des patent trolls achètent des portefeuilles de brevets en vue de réaliser une plus-value lors de leur revente ou de céder des concessions et sous-concessions. Cette activi...

J'avais d'abord exprimé une position de sagesse, mais les coups de rabot successifs ont amputé le budget de la mission, qui était déjà extrêmement contraint, de plus de 15 millions d'euros. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), entre autres, se trouvera dans une situation très difficile. Cette situation, qu'ont d'ailleurs s...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire remarquer qu’il n’y a pas beaucoup de sénateurs sur les travées de la droite…

Visiblement, le budget n’intéresse pas beaucoup ! Je souhaite profiter de mon temps de parole pour replacer notre débat dans un cadre européen. On a beaucoup parlé des collectivités locales, il faut aussi, me semble-t-il, parler de l’Europe en matière budgétaire.

Monsieur le président, je vais essayer de montrer pour quelles raisons il est toujours bon d’y revenir.

Le présent projet de loi de finances est censé respecter le programme de stabilité pour la période 2011-2014 que le Gouvernement avait transmis à la Commission européenne au mois d’avril dernier, dans le cadre de la nouvelle procédure du « semestre européen » que nous avons étudiée en son temps. Or, ce programme de stabilité, validé en juin par...

Au lieu de graver la règle d’or dans le marbre constitutionnel, il serait plus efficace d’adopter, au début de chaque législature, une loi de programmation des finances publiques conforme à nos engagements européens – un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB –, plutôt que de se voter le droit d’appliquer des polit...

Et je m’en réclame avec fierté : je le suis depuis quarante ans ! Parfois, on prêche dans le désert, mais on finira par y arriver…

Exactement ! Sur le plan européen, cette intégration budgétaire suppose la mise en place d’un budget européen afin de faciliter certaines dépenses volontaires, d’investissement, d’avenir, garantissant un certain nombre d’emprunts au niveau de l’Union européenne. Tels sont les termes du débat sur les ressources de l’Union.