Séparation et régulation des activités bancaires

L'article 4 bis A prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux. Or le Parlement peut débattre de ce qu'il veut et il peut notamment le faire dans le cadre du projet de loi de finances. Il nous apparaît qu'il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir des débats redondants dans la législation.

L'amendement n° 15 prévoit que les activités des banques concernées par la transparence « pays par pays » sont celles qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire toute entreprise sur laquelle la banque exerce « une influence notable ». Les banques nous ont indiqué, et je crois que c'est du bon sens, que ...

L'amendement n° 19 vise à donner des pouvoirs à l'AMF pour sanctionner et enquêter sur les manipulations de cours de matières premières.

L'amendement n° 20 concerne l'encadrement du trading à haute fréquence. Nous retrouvons ici la discussion que nous avions précédemment sur les amendements de notre collègue Jean-Vincent Placé. Il propose des ajustements rédactionnels ainsi que la suppression de l'obligation pour l'AMF de prendre un règlement d'application dans les six mois, ce ...

L'amendement n° 21 concerne également le trading à haute fréquence et plus particulièrement les « ordres perturbateurs » : il s'agit d'éviter qu'un très grand nombre d'ordres, ensuite annulés dans un laps de temps très court. Je propose un encadrement tarifaire de ces pratiques, qui sera précisé par l'AMF, afin de limiter le nombre d'ordres non...

L'amendement n° 22 constitue un déplacement de l'article 1er ter, précédemment supprimé, qui vise à réprimer les tentatives d'abus de marché.

L'amendement n° 23 vise à étendre les règles de surveillance et de sanction qui s'appliquent sur les marchés dits réglementés à l'ensemble des plateformes boursières.

L'amendement n° 24 concerne l'indice Libor, le London interbank offered rate, soit le taux interbancaire pratiqué à Londres. Comme vous le savez, cet indice financier a été l'objet de manipulations, notamment sur la place de Londres, qui ont entraîné la démission du président et du directeur général de la banque Barclays. À partir des enseigne...

L'amendement n° 25 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté. Le projet de loi prévoit la création d'un collège de résolution au sein de l'ACPR, doté de pouvoirs importants. En sont membres le gouverneur de la banque de France, un sous-gouverneur, le président de l'AMF, le dire...

Je persiste à penser que la présence d'une personnalité pouvant faire bénéficier de son expérience le collège serait une bonne chose.

Je ne souhaite pas jeter de doutes sur l'indépendance du collège de résolution, je retire donc l'amendement. L'amendement n° 26 est retiré. S'agissant de l'amendement n° 58, il propose également d'élargir la composition du collège de résolution, en y prévoyant la présence d'un magistrat. Dans le prolongement du retrait de l'amendement précéd...

Les amendements n° 27 et 28 sont des amendements de coordination. Les amendements n° 27 et 28 sont adoptés. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Sur cet article, je tiens à préciser que je me suis interrogé sur le fait que le fonds de garantie des dépôts devienne également le fonds de résolution. Je me suis demandé s'il fallait, sans forcément créer deux organes différents, envisager de séparer ces deux missions de protection des dépôts et de résolution et de cantonner les fonds destiné...

L'amendement n° 29 vise à assurer la cohérence des plans préventifs de rétablissement des filiales françaises et de ceux de leur maison-mère. Comme l'a indiqué le ministre, le Gouvernement y est défavorable car des négociations sont en cours sur ce sujet au niveau européen. Je ne voudrais pas que le Gouvernement se trouve gêné dans ces négocia...

Les amendements n° 34 à l'article 10 et n° 35 à l'article 11 visent à renommer le Conseil de stabilité financière en Haut Conseil de stabilité financière, afin d'éviter une confusion avec l'institution internationale homonyme.

L'amendement n° 36 précise que l'ACPR et l'AMF font respecter les décisions du Haut Conseil. L'amendement n° 36 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 11 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 37 apporte des précisions rédactionnelles à l'article relatif aux « emprunts toxiques », qui prévoit d'encadrer les conditions d'emprunt des collectivités territoriales. Ce sujet sera sûrement abondamment abordé en séance plénière. L'amendement n° 37 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux ...

L'amendement n° 38 autorise la Banque de France, l'ACPR et la DGCCRF à s'échanger entre elles des informations sur les pratiques commerciales des établissements et en particulier virements et de prélèvements. L'amendement n° 38 est adopté. L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 39 est un amendement de coordination. L'amendement n° 39 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 13 est adopté sans modification.

L'amendement n° 40 propose de donner à l'AMF le pouvoir de suspendre les rachats de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif, dans certaines circonstances exceptionnelles. L'amendement n° 40 est adopté et devient l'article 13 bis.