Séparation et régulation des activités bancaires

Vous soulevez un vrai problème mais je demande le retrait « provisoire » de ces amendements, qui pourraient être redéposés en vue de la séance. D'ici là, nous pourrons avancer dans notre réflexion sur cette question délicate, car il ne faut pas ouvrir de brèche dans le dispositif et affaiblir le contrôle de l'ACPR.

Il y a des règles des autorités prudentielles et des décisions de jurisprudence sur ce point. Le vrai problème est que les caisses régionales peuvent avoir des engagements très importants. Je comprends que l'on veuille dispenser de ces obligations l'échelon local ; j'ai plus de réserves pour les caisses régionales.

L'amendement n° 42 vise à élargir les pouvoirs et la responsabilité de l'AMF en vue de l'application du règlement européen sur les infrastructures de marché, qui répond au doux nom d' « EMIR ». Dans l'état actuel des choses, l'AMF n'a pas la capacité d'être désignée comme autorité compétente. Le règlement EMIR nécessite pourtant de lui confier ...

L'article vise à autoriser la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) à offrir à ses affiliés une possibilité de sortie en capital, à l'instar de ce qui existe pour la PREFON, autre régime facultatif de retraite supplémentaire à destination des agents publics. Il oblige en outre la CRH à informer de cette possibilité de rachat, et des co...

Je souhaite souligner l'importance de l'article 17, sur lequel nous reviendrons certainement lors du débat en séance. Le projet de loi a en effet introduit à cet article un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les établissements bancaires, en cas de difficultés de paiement, pour les populations fragiles. L'Assemblée nationa...

C'est une proposition de simplification puisque l'article prévoit que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. Or mon attention a été appelée sur le fait que, dans la pratique, il y avait beaucoup d'accords oraux entre les banques et les entreprises. Si l'on introduisait cette règle obligeant la conclusion d...

L'amendement n° 46 est dans la même veine de simplification. L'article 18 vise à renforcer l'information des emprunteurs, ce qui est en soi une bonne chose. L'Assemblée nationale a prévu d'obliger les organismes de crédit à la consommation à indiquer, notamment sur leurs documents publicitaires, les garanties couvertes par l'assurance emprunteu...

Cet amendement soulève le problème du paiement des primes d'assurance emprunteur en cas de procédure de surendettement. Il prévoit que les primes ne peuvent pas faire l'objet d'une suspension d'exigibilité de créance et que le report du paiement d'une prime ne privera pas le débiteur des garanties prévues par le contrat. Il faut souligner que l...

L'amendement n° 48 consiste à renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article. L'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été demandé par le ministre. Je pense qu'il est utile d'attendre cet avis et le renvoi à un décret permettrait de le prendre en compte. L'amendement n° 48 est adopté. L'article 21 bis A est ...

Il y a tout de même un lien, Monsieur le président, car à un certain moment les banques peuvent être amenées à rembourser les personnes ayant contribué à des frais de funérailles. La commission des lois va d'ailleurs se pencher sur cet article. Le président Jean-Pierre Sueur accorde toujours beaucoup d'intérêt à ces questions, donc je pense que...

Non, ce n'est pas tout à fait un « cavalier »... En effet, la première partie de cet article permet aux banques de régler les frais d'obsèques. Or aujourd'hui il n'y a pas de réglementation en la matière. Les banques le font généralement mais il s'agit uniquement d'une pratique. Ici, au fond, le droit rattrape la réalité. Par contre, je crois q...

Monsieur le président, je vous rappelle qu'il s'agit d'une disposition figurant dans le texte initial du Gouvernement. Reparlons-en en séance publique. Je souhaiterais tout de même présenter l'amendement n° 49. Cet amendement de précision vise à restreindre la faculté de faire régler la facture des obsèques sur le compte du défunt à la seule p...

Ce texte a fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un débat long et de qualité, qui a vu l'adoption de nombreux amendements. Au Sénat désormais d'apporter sa contribution - je ne doute pas qu'elle sera de qualité. Nous travaillons déjà avec vos collaborateurs, monsieur le Ministre, pour préciser certains points et envisager des amendements. Le d...

Le fond de la loi est d'isoler la rente de situation donnée aux banques de dépôt qui profite actuellement à des activités autres que celles de banques commerciales classiques, ce qui constitue une situation anormale. En effet, cela fait porter la garantie d'État sur des activités discutables. Il y a un large consensus d'experts, notamment améri...