Séparation et régulation des activités bancaires

M. Richard Yung, rapporteur. … à établir la liste, de plus en plus longue, des exceptions à cette règle d’airain qui, d’ailleurs, n’en est plus une !

L'amendement n° 107 vise à calculer le montant des commissions d'intervention sur le montant de l'opération financière concernée. Je demande le retrait car un tel calcul est contradictoire avec l'objectif du plafonnement. Je souscris à la démarche qui sous-tend l'amendement n° 268, mais je propose le ralliement à l'amendement n° 143 de Jean-Pi...

La réforme britannique, dite Vickers, est différente, puisqu’elle pose un problème de principe. Elle prévoit de cantonner toutes les activités de banque de détail dans une filiale, et non au sein de la maison mère, pendant que toutes les autres activités financières, celles qui constituent la City au sens propre, seront libres. La filiale est q...

L'amendement n° 187 rectifié vise à préciser que les données publiées par la Banque de France sur les crédits aux entreprises comprennent celles relatives aux découverts en compte. Je demande l'avis du Gouvernement, ou à défaut le retrait, car l'information est sans doute techniquement difficile à collecter pour la Banque de France. Je suis f...

Non, l'amendement vise à dissocier le coût de l'assurance des mentions obligatoires que doit comporter l'offre de prêt. Or cela ne résoudra pas le problème. L'amendement n° 58 vise à obliger les banques à informer leurs clients pour toute attaque réussie de pirates informatiques sur les données bancaires. L'amendement n° 61 vise quant à lui à ...

Je suis d'accord pour demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61. L'amendement n° 203 tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l'assureur peut suspendre les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur après avoir mis en demeure l'assuré de régler les primes impayées, dès lors que ...

L'amendement n° 134 vise à obliger les banques à proposer gratuitement un service bancaire de base. Je demande le retrait de cet amendement car l'exercice du droit au compte, via la Banque de France, doit rester le critère d'accès au service bancaire de base gratuit. L'amendement n° 135 vise, quant à lui, à prévoir la gratuité des services banc...

Enfin, le récent rapport Liikanen remis au commissaire européen Michel Barnier formule des préconisations en vue de séparer les activités de marché. D’une certaine manière, nous allons suivre cette règle, même si nous le faisons de façon moins brutale et moins systématique. Je m’arrêterai un instant sur la tenue de marché, car elle est au cœur...

La démarcation entre spéculation et tenue de marché reste délicate. Si, chaque jour, la banque achète mille titres, par exemple, et en vend le même nombre, elle fait de la tenue de marché. En revanche, si elle achète dix mille titres et n’en vend que mille, elle réalise une opération spéculative. Il est toutefois difficile de deviner les intent...

L'amendement n° 157 vise à prévoir que la commission peut proposer au débiteur une mesure de suivi budgétaire et social en cas de redépôt de dossier de surendettement. Il s'agit d'une traduction législative des conclusions du rapport de Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. Je suis favorable à cet amendement, car le redépôt d'un dossier de sur...

J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, consacré à la mise en place d’un régime de résolution bancaire. S’il ne fait que reprendre en français un mot d’origine anglaise, ce titre peu médiatique me semble toutefois assez révélateur, car le mot « résolution » signifie qu’on a la volonté de résoudre un problème. Il me semble donc relat...

Je suis favorable à ces dispositions puisqu'elles ont déjà été adoptées par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'amendement n° 184 rectifié vise à interdire à un prêteur n'ayant pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur d'engager des procédures de recouvrement c...

Personne ne peut le garantir, car tout dépendra de la taille de la banque en situation de faillite. Si un ou deux milliards d’euros sont en jeu, on pourra peut-être faire face. S’il s’agit de mille milliards d’euros, l’ensemble du dispositif vacillera. Il nous faudra également débattre de la question des créanciers dits « senior ». Le disposi...

Oui. L'amendement n° 12 vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. Je demande l'avis du Gouvernement car, malgré les difficultés techniques posées par cet amendement, il serait utile de trouver une solution au problème soulevé. Je demande le retrait de l'amendement n° 11, qui impose...

Je voudrais également mentionner plusieurs avancées à porter au crédit de la commission des finances, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux, la spéculation sur les cours des matières premières et le trading par ordinateur à haute vitesse, ou encore l’obligation pour les banques de publier, pays par pays, leurs implanta...

L’amendement n° 36 rectifié renvoie au débat général que nous avons eu sur la séparation des activités bancaires. Largement développés, tant ici qu’à l’Assemblée nationale, les grands thèmes évoqués portaient sur la séparation complète des activités – commerciales, d’investissements et d’affaires –, comme dans le système américain institué par ...

… et aux amendements n° 70, 219, 71, 72, 78, 73, 37 rectifié, 220, 74, 80, 76 et 77. L’amendement n° 69 vise à préciser que la filialisation a également pour but de garantir l’« absence de conflits d’intérêt » entre les banques et leurs clients. À vrai dire, je ne vois pas très bien comment insérer cette disposition dans l’article 1er, qui a ...

C’est ainsi ! C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Aux termes de l’amendement n° 208, le ministre chargé de l’économie ne peut fixer qu’un seuil valable pour un établissement de crédit en particulier. J’ai défendu un amendement analogue en commission la semaine dernière. Néanmoins, le ministre m’a répo...

… et par notre commission des finances. Il est en effet prévu de donner un pouvoir nouveau au ministre de l’économie et non pas au régulateur. La primauté doit rester au politique !

L’amendement n° 225 tend à prévoir que le ministre peut fixer un seuil différent pour chaque établissement. Cette mesure étant déjà inscrite dans le texte, je sollicite le retrait de cet amendement. L’amendement n° 224 impose au Gouvernement de remettre chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport justifiant les seuils en v...