Séparation et régulation des activités bancaires

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 133-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux aliné...

Alinéas 35 et 36 Rédiger ainsi ces alinéas : « Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut être salarié ni détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers. « A ce titre, nul ne peut être nommé membre du Haut Cons...

Alinéa 4 Après le mot : investissement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Exposé sommaire...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : III bis . - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte...

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par les mots : date d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait supprimé le II et le III de cet article. En effet, il était apparu qu'ils soulevaient de graves problèmes de sécurité juridique et qu'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV.- À la première phrase de l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, la référence « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence « au quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 Remplacer le mot : émet par les mots : peut émettre Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, prévoit que, dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, une offre modifiée peut être émise par le prêteur sans prorogation des délais légaux. En effet, le prêteur n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des finances a décidé de supprimer cet article, introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. L’Assemblée nationale a rétabli cet article, consid...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Exposé sommaire : ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : compétente Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Remplacer les mots : Les autorités mentionnées aux 1° à 4° de l'articles L. 631-2 par les mots : Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des normes comptables Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 18 Remplacer le mot : pour par les mots : en vue de Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a quater) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter . En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soient effectivement ex...

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : L'entreprise de marché par les mots : La personne qui gère un système multilatéral de négociation Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B, tel que modifié par l'Assemblée nationale, interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles , dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières . Il ne s'agit donc pas d'un...

Alinéas 10 et 26 Remplacer le mot : sociétés par le mot : bénéfices Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.