Séparation et régulation des activités bancaires

L’amendement n° 98 vise à élargir aux frais de tenue de compte l’interdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer outre-mer des frais supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole. Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues, car la situation n’est pas tout à fait normale, même si certaines causes spécifiques peuvent jo...

On comprend l’intention des auteurs du présent amendement, qui veulent protéger les particuliers des prêts toxiques qu’ils ont pu contracter dans une autre monnaie. La commission s’était interrogée sur les effets que pourrait produire la mesure proposée à l’amendement n° 190 rectifié bis, c’est-à-dire l’amendement initial, sur lequel no...

L'amendement n° 4 à l'article 7 assure la continuité des systèmes de paiement en cas de transferts ou de cession d'office de certains actifs de la banque à un autre établissement ou établissement relais.

L'amendement n° 6 à l'article 14 donne une base légale à la transmission d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction du Trésor et entre l'ACPR et la direction de la sécurité sociale.

L'amendement n° 10 insère un article additionnel après l'article 30 pour modifier les règles de remboursement de la monnaie électronique.

Les amendements n° 35, 136 rectifié et 218 sont quasiment identiques. Ils visent à compléter le rapport d'impact de la loi sur le secteur bancaire. Le Gouvernement devra aussi analyser les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales cantonnées sur les volumes de trading à haute fréquence et de matières premières agricole...

Les amendements n° 75, 115, 114, 222 et 164 rectifié ont tous pour objet, malgré des rédactions légèrement différentes, de limiter les relations entre les hedge funds et les établissements de crédit. Selon les rédactions, soit ces relations seraient interdites, soit entièrement cantonnées dans la filiale (alors que seules les opérations non gar...

Mais il s'agit de l'application de la directive et du règlement européen CRD IV. Ce qui est prévu vise les banques et non les paradis fiscaux directement.

L'amendement n° 175 rectifié fait en sorte que les données « pays par pays » recueillies par les banques ne soient pas publiées mais seulement transmises à l'administration. Certaines pourraient ensuite être publiées par l'administration. Je suis défavorable à cet amendement qui est contraire à l'esprit de l'article 4 bis. Il remet en cause l'...

L'amendement n° 233 impose que les transactions sur dérivés de couverture soient réalisées au sein d'une chambre de compensation. Je demande le retrait de cet amendement car il sera satisfait par l'entrée en vigueur du règlement européen EMIR, qui impose que les dérivés standardisés soient compensés. Les amendements n° 229 et 230 prévoient qu...

Les amendements n° 44, 119 rectifié, 258 rectifié et 82 rectifié ont pour objet, d'une part, d'interdire les stock-options et la distribution d'actions gratuites dans les banques et, d'autre part, de prévoir que la part variable de la rémunération, les bonus, ne peut excéder la part fixe. Je suis défavorable à ces amendements qui anticipent de...

Les amendements n° 260, 45 et 120 prévoient la participation, au sein du collège de résolution, d'un magistrat de la Cour de cassation. Les auteurs des amendements soulignent que les pouvoirs de résolution s'apparentent à des pouvoirs de liquidation, qui relèveraient plutôt du domaine judiciaire. Un amendement de même inspiration a déjà été pré...

L'amendement n° 112 vise à limiter la possibilité d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution à la seule garantie, à l'exclusion de tout prêt ou apport en liquidité. Je suis défavorable à cet amendement car il convient de laisser ouverte la possibilité d'une intervention du FGDR sous toute forme, y compris sous la forme d'u...

L'amendement n° 264 autorise les collectivités territoriales à mettre en place une agence de financement, sous la forme d'une société publique, dont elles détiendront la totalité du capital et dont l'objet exclusif sera le financement de ses actionnaires. Je suis favorable à cet amendement qui devrait permettre de faire baisser le coût de fina...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen traduit en actes le septième engagement pour la France du candidat François Hollande : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérat...

L'amendement n° 145 rectifié vise à clarifier l'exception pour les caisses locales des réseaux mutualistes s'agissant du contrôle des dirigeants et des administrateurs par l'ACPR. Je suis favorable à cet amendement qui clarifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Toutefois, par nature, elle est risquée. Le risque est son objet même. Même la finance utile à l’économie, celle qui relève d’une gestion « de bon père de famille », c’est-à-dire la collecte des dépôts, leur transformation en crédits aux particuliers, aux entreprises pour financer le cycle de production, les investissements, les exportations, p...

Les amendements n° 122, 172 rectifié, 176 rectifié, 26, 173 rectifié, 262, 27, 261 et 128 visent à sortir l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes, à l'exception des dirigeants des caisses régionales et des dirigeants et administrateurs des organes centraux. Je demande le ralliement à l'amendement n...

Nous ne savons que trop bien où cet appât du gain et cette avidité ont mené le système financier. Il n’est qu’à voir la crise de 2008, entre autres. Le titre Ier repose sur un principe simple et solide : les activités pour compte propre doivent être conduites de manière autonome au sein de la banque. Elles seront logées dans une filiale qui re...

Je suis favorable à l'amendement n° 146 qui prévoit que l'ACPR doit entamer une procédure contradictoire si elle envisage de ne pas suivre l'avis de l'organe central d'un groupe. Complémentaire retraite des hospitaliers Auteur N° Avis de la commission M. Philippe Marini 209 Favorable Articles additionnels après l'article 15 ter Auteur...