Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 e...

Après l'article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152-1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé : « Cette obligation de déclaration s’applique également aux personnes physiques qui transfèrent de France vers un pays étranger hors Union européenne ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : ...