Interventions en hémicycle de Richard Yung

Je présente cet amendement par acquit de conscience, car je ne me fais guère d’illusion quant aux avis qu’émettront la commission et le Gouvernement. Il s’agit de préciser la compétence du Défenseur des droits dans la défense et la promotion des droits des enfants à l’échelon international.

Oui, monsieur le président.

Mais non !

Il est défendu.

L’amendement n° 136 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 26, qui dispose que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Nous considérons que cet alinéa va plus loin qu’il n’est nécessaire. L’expérience acquise à la HALDE a montré que les observations qu’elle présentait devant les juridictions, après av...

Effectivement !

Mais non !

Il s’agit de préciser qu’est également invité à présenter des observations le Défenseur des enfants.

Oui, monsieur le président.

Mais pas par le juge !

Dans la ligne des amendements précédents, il s’agit de préciser que le Défenseur des enfants peut participer aux actions de communication et d’information.

Dans la même ligne – et j’attends de ce fait le même type de réponse –, nous voulions viser la convention internationale relative aux droits des enfants comme l’un des éléments importants de l’action que pourrait mener le Défenseur des droits ou son substitut, le Défenseur des enfants.

Par cet amendement, nous entendons préciser l’autorité à laquelle s’adressera le Défenseur des enfants dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt de l’enfant. En cette matière, c’est le conseil général, plus particulièrement son président, qui est le premier responsable.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, inspiré de la même philosophie que les deux amendements identiques précédents.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Aux termes de l’article 27, le Défenseur des droits est tenu de remettre obligatoirement au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendant compte de son activité générale. Nous proposons qu’il le complète par un rapport traitant des activités thématiques qui seront, comme chacun le sait, désormais les siennes.

Cet amendement vise simplement à ajouter la référence au Défenseur des enfants.

Très bien !

Nous avons déjà développé assez longuement les raisons pour lesquelles nous sommes contre la suppression de la HALDE, dont nous pensons qu’elle a fait un excellent travail au cours des cinq dernières années. Par conséquent, nous proposons la suppression de l’article 12 bis, ayant pour objet de créer le collège qui assistera le Défenseur...

Et juste !