Interventions en hémicycle de Richard Yung

Le présent amendement a pour objet d’abroger le délit de racolage passif institué par l’article 50 de la loi du 18 mars 2003. Depuis lors, le fait de racoler, activement ou passivement, est punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende. La création de cette infraction devait permettre de lutter contre les troubles à l’ordre publ...

Mais il s’agit des violences faites aux femmes !

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’Agenda 2020, afin d’exprimer toute ma préoccupation au sujet d’un texte confus et redondant, pour tout dire mal ficelé : y figurent, en filigrane, un certain nombre de politiques, dans le domaine notamment de l’énergie, de l’innovation et de la recherche, ainsi que de la mobilité internat...

Ce premier amendement, qui porte sur l’article 4, vise au simple rétablissement de la rédaction antérieure : il s’agit donc bien de revenir au texte établi par la commission. Voilà qui en dit long sur le travail du Parlement en séance publique : à quoi sert-il de se réunir, de passer toute une journée et une petite partie de la nuit à discuter ...

Défenseur des droits, qui, en tant que tel, devait être nommé par celui-ci, sera nommé par le Premier ministre. Voilà le grand progrès démocratique auquel tend l’ensemble des amendements qui nous sont proposés : avouez tout de même que c’est maigre ! Notre collègue M. Sueur a parlé de palinodie. « Palinodie », c’est un mot du XIXe siècle !

C’est un mot charmant, un mot qui évoque le jeu. Malheureusement, là, nous ne sommes pas dans le jeu, et c’est un terme plus fort qu’il nous faut employer : il s’agit d’une mascarade, il s’agit d’un abaissement du Parlement.

Nous ne participerons pas à cet abaissement du Parlement, à qui on fait jouer un bien mauvais rôle ! La question que je me pose est de savoir pourquoi. Pourquoi tout cela ? En quoi ce débat pour savoir si le Défenseur des enfants doit être en quelque sorte une émanation du Défenseur des droits ou doit rester autonome, en quoi ce débat met-il l...

… ou que sur les frontières se passent des choses graves, ou encore que la politique économique va conduire à l’accroissement du chômage et des déficits publics… En l’espèce, il s’agit d’un problème de construction administrative dans lequel, au fond, l’une ou l’autre opinion peut se défendre, même si chacun peut avoir ses préférences. Et c’est...

Et ça va changer ?

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, deux ans, c’est le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour donner corps au Défenseur des droits. Cela prouve que l’introduction dans notre Constitution de l’article 71-1 a été quelque peu improvisée, en particulier s’agissant du périmètre de cette nouvelle autorité. Il ...

Or, cette étude approfondie, nous l’attendons encore !

Pardonnez-moi, monsieur le président, mais l’étude d’impact dont nous disposons n’est pas une étude approfondie !

Ce devrait l’être, en tout cas selon ma conception ! Le principe qui sous-tend la réforme proposée, c'est-à-dire la fusion-absorption, est également contestable. Certes, les conventions internationales signées ou ratifiées par la France n’imposent pas que chacune des missions que le Gouvernement souhaite confier au Défenseur des droits soit at...

Certes, monsieur le président de la commission, elle s’est améliorée dans la période récente ; mais c’est parce que vous avez mis en œuvre la politique que nous proposions depuis longtemps, à savoir le développement des mesures alternatives à l’incarcération ! C’est bien grâce aux solutions que nous préconisions que les prisons n’accueillent p...

… et nous sommes heureux de constater que nos idées ont fini par marquer les esprits.

Les conditions de la nomination du Défenseur des droits – les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires concernées peuvent s’opposer à la décision du Président de la République –, ne sont pas acceptables pour nous.

Certes, monsieur le président, mais ce n’est pas là un bon argument ! Nul ne peut se prévaloir de la turpitude d’autrui ! On aurait pu saisir l’occasion de la révision constitutionnelle pour améliorer ce système et faire en sorte, par exemple, que le Parlement désigne le Défenseur des droits et qu’une commission parlementaire suive le travail ...

M. Richard Yung. Je suis huguenot, monsieur le président de la commission ; je ne suis donc peut-être pas le plus qualifié sur ces questions !

Madame la garde des sceaux, lors de votre audition devant notre commission, vous déclariez vouloir créer une autorité qui soit, en quelque sorte, un modèle en matière de défense des droits et des libertés. Or je crois que le regroupement au sein d’une même institution de ces organismes de nature différente n’offrira pas des garanties identiques...

Cet amendement de suppression de l’ensemble de ce chapitre s’inscrit dans la logique des positions que nous avons défendues précédemment. Une partie de nos objections tombe, puisque l’adoption des amendements n° 24 rectifié quater et 68 rectifié a modifié la donne. Je tiens simplement à rappeler notre hostilité à la création des collège...