Interventions en hémicycle de Richard Yung

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes épargne-temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO à un autre plan d’épargne retraite. Cette interdiction, introduite en commission, n’a fait l’objet d’a...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement concerne les obligations d’information et de conseil relatives aux produits d’épargne retraite collectifs et individuels. Il vise à proposer un compromis. La rédaction actuelle, issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit que ces obligations s’appliqueront pendant l’intégralité de la durée de vie du produit, c’est-à-dire...

Le présent amendement vise à rétablir l’article 27 nonies. À l’instar de nos collègues de l’Assemblée nationale, nous souhaitons autoriser, à titre expérimental, pendant une durée de trois ans, les intermédiaires en financement participatif, ou IFP, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’u...

Le présent amendement a pour objet l’assouplissement du régime des actions de préférence. Au regard des risques que font courir certaines dispositions adoptées par la commission spéciale, nous proposons de maintenir la part maximale des actions de préférence sans droit de vote à la moitié du capital social des sociétés non cotées. Nous propos...

Cet amendement vise à exempter les sociétés par actions simplifiées, ou SAS, et les sociétés en commandite par actions de leur obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce en cas d’opérations de fusion ou de scission. Il s’agit d’imposer cette obligation uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes, ainsi ...

Cet amendement vise à permettre à l’assemblée générale extraordinaire d’une société absorbante de recourir aux délégations de compétences et aux délégations de pouvoir en matière de fusion. Nous proposons également qu’un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social puissent demander en justice la...

Le présent amendement a pour objet les modalités de fixation du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE. En l’état actuel du droit, lorsqu’une société émettrice a procédé, dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à une augmentation de capital par émissi...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de simplification, qui vise à revenir sur le texte de la commission. Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI, le comité départemental d’examen des problèmes de ...

Cet amendement de précision, assez modeste, vise à faire en sorte que le décret relatif aux modalités d’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN, soit pris après avis de la Banque de France. Il vise également à simplifier la rédaction de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier.

Avec cet article, nous abordons un chapitre important du projet de loi PACTE, relatif au financement des entreprises, sujet sur lequel nous avons les uns et les autres beaucoup travaillé, sans avoir trouvé pour l’heure de solution entièrement satisfaisante. Le fléchage de l’épargne des Français vers les entreprises se fait mal. Nous devons pre...

Je voudrais dire un mot non pas tant sur l’habilitation que sur ce qui a été qualifié de « technicité ». La titrisation n’est pas un sujet si technique : nous savons tous ce que c’est, car on en a souffert entre 2008 et 2010. Cela dit, la Commission européenne a progressé : elle a préparé une directive qui encadre, d’une façon qui me semble sa...

Je rejoins M. Gay quand il affirme que la place de Londres ne va pas disparaître du jour au lendemain. La City représente 70 % à 80 % de l’ensemble de l’activité financière mondiale, et ce dans toutes les devises possibles et imaginables, ce qui fait sa force. Néanmoins, compte tenu du contexte général et, en particulier, du Brexit, il est cla...

M. Richard Yung. Monsieur Gay, vous m’avez ouvert de nouvelles pistes de réflexion : je ne pensais pas entendre un jour un représentant de votre groupe défendre aussi ardemment les traders !

Le trader ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Bien sûr, c’est un salarié, qui reçoit des instructions et des objectifs très précis. Cette profession est extrêmement encadrée ! La question posée est : que se passe-t-il lorsque le trader ne suit pas les instructions qu’il a reçues ? C’est le cas, évidemment, lorsqu’il s’est lais...

Cet amendement vise à calquer la notion d’entreprise de pays tiers sur celle qui figure dans la directive européenne dite « MIF 2 », laquelle organise les marchés financiers. Je m’excuse auprès du groupe CRCE, mais les marchés financiers, cela existe ! Vous avez cité le chiffre de 195 milliards d’euros, mon cher collègue ; permettez-moi de vou...

Ce n’est pas le budget de l’État qui compte en la matière ! Les marchés financiers servent à financer les entreprises. L’amendement vise à ce que les succursales d’établissements de crédit de pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’équivalence de la Commission européenne puissent servir des clients professionnels. En effet, le présent a...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Je ne voterai pas ces amendements, car, si ma mémoire est exacte, l’AMF a déjà la possibilité d’agir sur des ventes à découvert au-dessus d’un certain seuil. Elle joue ce rôle de contrôle du marché de façon très active. La mesure proposée me semble donc redondante, sauf, je le répète, erreur de ma part.