Interventions en hémicycle de Richard Yung

N'étant ni juriste ni psychologue, je vois cela de l'extérieur. Il s'agit, selon moi, d'un problème de bon sens. Il est indéniable, tout d'abord, que les chiffres de la démographie psychiatrique sont mauvais : les psychiatres en formation sont en nombre insuffisant et, même si des cohortes d'étudiants s'inscrivaient aujourd'hui, comme cela ser...

Il convient de répondre à cette pénurie. Si, dans quelques années, des psychiatres en nombre suffisant arrivent sur le marché et sont prêts à assumer les fonctions de médecin coordonnateur, alors, nous pourrons revoir le dispositif, mais, aujourd'hui, il faut faire face. M. le rapporteur et moi-même avons visité une prison très sensible, celle...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2 relatif aux réductions de peine, sujet sur lequel le Parlement a déjà légiféré à plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion de l'examen de la loi Perben II en 2004, prévoyant certaines mesures de sûreté, et de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des maj...

Je souhaite présenter quelques remarques sur la nouvelle procédure instaurée à l'article 3. Je ferai deux types d'observations, les unes concernant la procédure applicable, les autres l'introduction de « mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». En premier lieu, la participation ...

Par coordination avec notre amendement tendant à supprimer l'article 3 relatif à l'irresponsabilité pénale, nous demandons la suppression de l'article 4.

Finalement abandonné lors de l'adoption de la loi relative à la prévention de la délinquance, le fichage des personnes atteintes de troubles mentaux est réintroduit dans ce texte. Ces mesures ont notamment pour objet d'accorder aux juridictions la possibilité de prononcer des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour ca...

Je serai bref, Mme Borvo Cohen-Seat ayant exprimé nombre de nos préoccupations, la principale étant évidemment l'extension considérable du nombre de personnes ayant accès aux fichiers, ne serait-ce que parce que, comme chacun sait, le nombre des maires en France est de l'ordre de 36 000. Jusqu'à ce jour, c'était l'autorité d'État - sous ses di...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat a été long et aussi complet que possible. Grâce au travail de la commission des lois et du rapporteur - cela a été souligné, à juste titre, à plusieurs reprises -, nous avons pu améliorer le projet de loi sur un certain nombre de points. La discussion qui a eu lieu...

Vous caricaturez !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à nos yeux, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une bien mauvaise réponse à un problème grave qui émeut souvent l'opinion publique, même s'il ne concerne que quelques dizaines de cas. Personne ne peut rester indifférent à de telles situations. Personne ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons actuellement est un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Une première remarque vient aussitôt à l'esprit : pou...

Selon ce même article, nous sommes passés de 6 % de naissances hors mariage à 50 % en quarante ans : telle est la rapidité et l'importance de l'évolution ! S'agissant du droit de la filiation, il se caractérisait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, par une complexité qui le rendait souvent inintelligible pour un non-juriste comme moi -...

De ce point de vue, cela est positif. Cependant, il peut aussi s'agir, dans certains cas, d'une manoeuvre visant à nuire à la famille ou à la mère. Des abus sont donc possibles, et il faut peut-être encadrer le dispositif sur ce plan.

En tout état de cause, le groupe socialiste approuve, pour l'essentiel, cette réforme sur le fond, en regrettant, il faut tout de même que je le dise, que l'on ait procédé par voie d'ordonnance.

Le plus important, c'est l'intérêt de l'enfant. Imaginez quelle peut être la détresse des enfants qui savent qu'ils ont été adoptés ou qui n'ont pas de filiation : ils ressentent le besoin de rechercher leur filiation maternelle ; c'est souvent pour eux une exigence extrêmement forte. Leur interdire, dès le départ, de pouvoir engager une actio...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la question que nous examinons aujourd'hui est passionné depuis de nombreuses années. C'est en effet en 1999 que Christian Pierret, alors secrétaire d'État à l'industrie, a pris l'initiative de convoquer, à Paris, la conférence intergouvernementale qui fut à ...

Pour toutes ces raisons, les traductions ne sont pas utilisées. Des statistiques réalisées dans la plupart des pays établissent que moins de 1 % des traductions de brevets sont consultées. Ce n'est pas défendre efficacement la langue française que d'entasser dans les sous-sols de l'INPI des tonnes de papier que personne ne lira. C'est plutôt u...

Le cinquième alinéa de l'article L. 213-9 prévoit que le président du tribunal administratif peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette disposition permet à de n...

Mes chers collègues, l'inconvénient de l'ordre alphabétique, c'est que quand j'obtiens la parole, tout a déjà été dit ! Je ne reviendrai pas, car ce serait inutile, sur les arguments qui ont déjà été développés. Monsieur le ministre, ce qui nous pose problème dans cet article, notamment, c'est que vous et vos agents auront accès à l'ensemble d...

Enfin, je le répète, il aurait été selon nous beaucoup plus judicieux, pour redorer le blason de l'OFPRA, de le replacer au coeur de notre diplomatie. Pour cela, il fallait simplement mettre en oeuvre les recommandations formulées par M. Adrien Gouteyron qui, au terme d'un rapport très documenté sur l'OFPRA, concluait à la nécessité de dévelop...