Interventions en hémicycle de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais essayer, pour ma part, de centrer mon propos sur le budget, puisque c'est l'objet de nos discussions d'aujourd'hui. Je voudrais plus particulièrement parler du budget de l'administration pénitentiaire, qui correspond au programme 107. Ce programme est en hausse, ...

Les taux élevés d'occupation que nous connaissons - 120 %, 130 % et parfois beaucoup plus -concernent les maisons d'arrêt : ce sont donc la construction et la réhabilitation des maisons d'arrêt qui devraient être prioritaires. Je voudrais déplorer, avec vous certainement, que les prisons françaises soient de moins en moins sûres. Depuis trois ...

C'est faux !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, qui vise à transposer la directive 2004/25/CE. D'aucuns, proches du patronat et du Medef, ont qualifié cette directive de « texte épouvantable », tant l'harmonisation qu'elle propose en matièr...

Cet amendement vise à compléter l'article 7 en précisant que les chefs de l'entreprise cible et de l'entreprise « attaquante » remettent à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. L'article 7 renforce, il est vrai, les droits à l'information des salariés et prévoit que le chef d'e...

Nous proposons que le comité d'entreprise de la société visée par l'offre - c'est l'amendement n° 48 - et celui de la société initiatrice de l'offre - c'est l'amendement n° 49 - rendent un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. Les salariés des ...

C'est une proposition de forme, qui tend à créer l'article L.233-33 du code de commerce, auquel il est fait référence mais qui n'existe pas.

C'est une proposition que nous avons déjà défendue, mais je crains qu'elle ne remporte moins de succès que l'amendement n° 54 rectifié ! En effet, nous défendons à nouveau l'idée de permettre au comité d'entreprise de rendre un avis sur la note d'information dans les meilleurs délais. Nous pensons que, dans une démocratie économique avancée, ce...

Cet amendement tend, comme l'amendement n° 54 rectifié, à créer au sein du code de commerce un article auquel il est fait référence dans ce projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de forme, tendant encore à la création d'un article du code de commerce auquel il est fait référence dans le projet de loi mais qui n'existe pas encore.

Il s'agit du même cas de figure que précédemment : il faut créer l'article L. 233-36 du code de commerce.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de mani...

...en introduisant le privilège de l'argent frais dans les articles 8, 34 et 120 du projet de loi. Un avantage est donc donné aux créanciers bancaires...

...sur les autres créanciers, en particulier l'Etat et les organismes sociaux, qui, pourtant, participent déjà au redressement de la société, en général par des abandons de créances. L'Etat et le contribuable pourraient donc ainsi être amenés à payer deux fois ! C'est un avantage manifeste accordé à la finance par rapport à l'emploi. Cela ne v...

Ce projet de loi est également injuste dans la mesure où son article 142 réduit sensiblement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour soutien abusif. Alors même que la loi a déjà étendu la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis au débiteur, le présent projet de loi limite ce n...

Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 3, dont l'objet est d'offrir aux dirigeants des entreprises publiques la possibilité de déroger, par voie législative ou réglementaire, à la limite d'âge de soixante-cinq ans. Cet article n'est que la reprise de l'article 47 de la loi sur le changement de statut d'EDF, qui avait pourtant...

... avec la nomination des amis : on débarrasse le Gouvernement !

Ce sont des lois de circonstance ! De plus, le régime particulier qui est prévu par cet article et qui consiste à permettre à un haut fonctionnaire atteint par la limite d'âge dans son corps d'origine de rester en fonctions à la tête d'une entreprise publique crée une inégalité entre tous les fonctionnaires. Cet article semble être construit ...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.