Interventions en hémicycle de Richard Yung

J’ignore si j’ai une vision lacrymale de l’asile, mais je peux certifier que le dispositif de cet amendement méconnaît totalement la réalité des réseaux consulaires. Il est en fait proposé de démembrer l’OFPRA, pour répartir ses missions, dont l’exercice nécessite des officiers de protection extrêmement bien formés, entre les ambassades et les...

À titre personnel, je me réjouis de la décision de la commission des lois de maintenir à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. En effet, je ne suis pas convaincu que fixer ce délai à quinze jours, comme le proposent l’Assemblée nationale et le Gouvernement, soit « raisonnable », sachant que le délai d’un mois é...

Ce nouvel article, adopté par la commission des lois, vise à réintroduire en France les quotas migratoires. Au fond, c’est le recyclage d’une des propositions du candidat Fillon, …

… qui souhaitait déterminer tous les trois ans le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France. À mon avis, il s’agit d’une proposition politiquement inopportune et juridiquement contestable. Puisque nous en sommes aux belles citations, monsieur Karoutchi, permettez-moi de citer un rapport fait en 2008 par M. Mazeaud, …

… que l’on ne saurait suspecter d’être dangereux : « Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière et, s’agissant des autres flux, incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. » Vo...

Très bien !

Je tiens à exprimer mon désaccord avec cet article tel qu’il est rédigé. Je considère en effet qu’il présente un risque d’affaiblissement des droits pour une majorité des demandeurs d’asile. Ainsi, l’abaissement du délai de dépôt d’une demande d’asile à 90 jours ne peut avoir que des effets négatifs sur l’accueil du demandeur. On a déjà décrit...

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Non, je le retire également, monsieur le président.

Je déplore la suppression par la commission des lois de la disposition visant à étendre la procédure de réunification familiale aux frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs des mineurs bénéficiant d’une protection internationale. Nous avons bien entendu les arguments de M. Karoutchi ; ils ne convainquent pas : les enfants sont là, on ne va pas...

Les dispositions actuellement en vigueur sont bien sûr conformes à la directive européenne Qualification. Cependant, le droit de l’Union européenne n’interdit pas aux États membres d’adopter des dispositions nationales plus généreuses et contribuant à mieux garantir le droit de mener une vie familiale normale. Cela repose, d’une part, sur l’art...

L’une de nos maladies chroniques, c’est la surtransposition des directives européennes.

D’ailleurs, on nous le dit tout le temps. La conférence des présidents du Sénat l’a encore rappelé il n’y a pas si longtemps, demandant à la commission des affaires européennes d’y être attentive. Nous pouvons tous citer des dizaines d’exemples. J’ai bien l’impression que nous sommes dans un cas de figure similaire. Pour ma part, je suis favo...

Je voudrais préciser que le même système dérogatoire existe pour le ministère des affaires étrangères et que celui-ci a fonctionné de façon satisfaisante pendant une petite dizaine d’années. Le problème du ministère des affaires étrangères, c’est que le système arrive en bout de chaîne et qu’il ne lui reste plus de propriétés immobilières de v...

M. Richard Yung. Madame la ministre, j’en viens à me demander si, par moments, on ne devrait pas se méfier de ceux qui veulent tant vous aider.

Je reste quelque peu bloqué sur cet amendement. Je comprends les motivations de la loi Duflot. J’ai visité l’îlot Saint-Germain, où les Algeco servent d’ailleurs surtout à loger les agents du ministère des affaires étrangères… Nous sommes donc encore loin du dispositif que nous avions en tête. Je comprends bien le dispositif concernant la déco...

Avec l’article 32, nous abordons la question des contentieux liés aux pensions militaires d’invalidité. Je tiens à apporter mon soutien à cet article, à mes yeux pleinement nécessaire, le système actuel, caractérisé par l’existence de tribunaux des pensions militaires d’invalidité, se révélant inefficace. Tout d’abord, on observe un déséquili...

Nous abordons maintenant un chapitre important, concernant la cyberdéfense. Je veux souligner précisément l’importance de traiter ces questions, y compris dans le cadre de la loi de programmation militaire. L’enjeu est de taille. Partout, dans le monde, les États se dotent des outils nécessaires pour combattre les cyberattaques. Mes chers col...

Les arguments de Mme la ministre sont tout à fait recevables. Le mécanisme mis en place pour contrôler les activités de la CNCTR, et notamment la communication du registre des mesures effectuées, me semble une garantie suffisante pour les libertés publiques. Je voterai donc cet amendement.

Cet article soulève un double problème, sur le fond et la forme. Sur le fond, sous couvert de renforcer le contrôle du Parlement sur nos organes de renseignement, il menace en réalité la sécurité de nos agents sur le terrain. Il vise en effet à étendre la liste des personnes pouvant être entendues par la délégation parlementaire au renseignem...