Interventions en hémicycle de Richard Yung

… et il n’y a pas de droit d’auteur.

Absolument ! Sur le fond, les argumentations sont connues. Toutefois, deux faits sont nouveaux dans cette affaire. Premièrement, nous attendons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Il serait sans doute délicat que le Parlement se prononce pour être ensuite, éventuellement, démenti.

Deuxièmement, nous avons, avec Bercy et le cabinet du ministre, un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, qui, outre cette question, examine quatre ou cinq autres points. Là encore, nous devons aller au bout de cette discussion avant de prendre une décision. C’est pourquoi je me rallie à la position du rapporteur généra...

M. Richard Yung. Ce n’est pas une façon de faire, et ils en tireront eux-mêmes les conclusions qui s’imposent. Je n’en dis pas plus.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est le quatrième que nous examinons en ce début de session ordinaire. C’est le premier en matière financière. Il porte le doux nom de « DDADUE », lequel évoque certaines références littéraires, mais dissimule un contenu plus aride. Il s’agit en effet d’incorporer ...

Effectivement !

C’est vrai !

Une perte fiscale de 650 millions d’euros, c’est un argument de poids et qui mérite d’être considéré, surtout compte tenu des difficultés qui sont actuellement rencontrées pour établir le budget. En vérité, je reconnais avoir un peu hésité au sujet de cet amendement. Reste que les contributions dont nous parlons ne sont pas à proprement parle...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle comprend l’intention de son auteur. D’abord, les petites mutuelles, celles qui encaissent moins de 5 millions d’euros par an, sont exclues du champ du dispositif. Ensuite, les mutuelles de santé ne forment pas une catégorie spécifique de mutuelles, de sorte qu’il est difficile...

Merci, mon cher collègue !

Cet amendement vise en quelque sorte à combler un vide juridique qui permet de détourner la législation, si bien que, loin de servir à protéger les souscripteurs de bonne foi qui auraient été mal informés, elle est plutôt utilisée par des professionnels qui suivent l'évolution des contrats d’assurance et décident d’acheter ou de vendre au bon m...

Pour les raisons excellemment explicitées par son auteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission est défavorable aux amendements n° 4 et 14, et ce pour plusieurs raisons. Sans doute y-a-t-il une différence de perspective entre M. Bocquet et M. Gattolin, mais ils font l’un et l’autre référence à la loi Canfin, ce que je peux comprendre. Cela étant, pour notre part, nous nous attachons à transposer la directive européenne, ce q...

Ces deux amendements identiques vont au-delà de ce qui est prévu par la directive, raison pour laquelle la commission a émis, ici encore, un avis défavorable. Ainsi que je l’ai souligné précédemment, il s’agit bien de lutter contre la corruption et non contre l’évasion fiscale. Parce que ces amendements introduiraient une certaine distorsion d...

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements essentiellement pour les mêmes raisons que précédemment. Monsieur Bocquet, vous avez cité le Président de la République et je vous en remercie.

C’est certes une référence, mais ce que souhaite certainement le Président, c’est que tout le monde avance du même pas. C’est bien joli de vouloir que la France éclaire le monde, mais, en la matière, on doit aussi s’occuper de l’intérêt de nos entreprises ! Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à une extension du domaine…des informatio...

rapporteur. Pour les arguments de fond que nous avons évoqués précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. De surcroît, publier les marchés constituerait une obligation évidemment assez lourde. Nous pensons que, là encore, cela défavoriserait de façon anticipée nos entreprises par rapport ...

J’ai parfois l’impression de me répéter, mais les arguments précédemment développés valent ici encore.

Au demeurant, faire circuler tous azimuts les contrats afférents à leurs marchés est probablement dangereux pour nos entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.