Interventions en hémicycle de Richard Yung

J’en reprends le texte, madame la présidente.

Je m’en félicite, et je remercie les membres de tous les groupes de leurs contributions. Je relèverai les amendements les plus importants. Je pense à ceux, déposés par plusieurs groupes, qui ont permis de renforcer le pouvoir de l’ACPR. Je me félicite également que le Sénat ait enrichi l’article disposant que les banques devront déclarer leu...

Cet amendement tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l’assureur peut suspendre les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur après avoir mis en demeure l’assuré de régler les primes impayées, dès lors que l’assuré bénéficie d’une décision établissant la recevabilité de son dossier de sure...

M. Richard Yung, rapporteur. De la sorte, nous avons écrit l’Histoire.

Enfin, en matière de régulation, nous avons adopté la procédure d’approbation des administrateurs des caisses régionales des groupes mutualistes sur l’initiative de M. Caffet. J’en viens maintenant à la dernière partie du texte, que nous avons essentiellement traitée aujourd’hui. Nous avons adopté plusieurs amendements pour les collectivités ...

L’amendement n° 59 tend à modifier les dispositions relatives au droit au compte et à créer l’obligation, pour tout établissement de crédit, d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne qui en serait dépourvue et en ferait la demande. Il est normal que la procédure du droit au compte, améliorée par le présent projet de loi, comprenne la désign...

Avis favorable.

Je comprends bien l’esprit de ces deux amendements. Au fond, il s’agit d’une mesure de bon sens. La commission estime cependant qu’il vaut mieux laisser à l’ACPR la possibilité d’apprécier au cas par cas. Il peut en effet arriver que la possibilité de distribuer un dividende attire de nouveaux actionnaires, qui seront intégrés au mécanisme de ...

C’est un amendement technique qui vise, en cas de transfert ou de cession de certains actifs d’une banque vers un autre établissement, à assurer la continuité des systèmes de paiement afférents aux actifs concernés. Il s’agit là de simple bon sens technique.

Je demande le retrait de cet amendement. Le caractère contradictoire de la procédure est déjà prévu à l’article 7, alinéa 48. Les mesures de résolution doivent faire l’objet d’une procédure contradictoire, sauf urgence. S’il peut arriver que l’ACPR doive agir en urgence au début de la procédure de résolution pour les raisons que nous avons dé...

L’amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1er, que nous avons examiné hier soir. Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement puisque la disposition proposée mettrait la loi française en décalage avec la future législation européenne. L’exemple américain est u...

Monsieur Desessard, la commission des lois a trouvé votre amendement excellent.

Mais non, mon cher collègue, il n’y a pas de rétention de pensée ! La commission est favorable à cet amendement, car il est légitime d’instituer la suppression de la rémunération différée pour tous les dirigeants révoqués dans le cadre d’une procédure de résolution. L’article 8 prévoit déjà de ne pas verser de rémunération différée au dirigea...

Monsieur Bocquet, je crois que nous partageons unanimement dans cette enceinte les recommandations que vous avez rappelées et qui figurent dans l’excellent rapport de la commission d’enquête présidée par M. Dominati, et dont vous étiez le rapporteur. Ainsi que vous l’avez également souligné, la commission d’enquête avait adopté à l’unanimité c...

Cet amendement, comme l’a rappelé M. de Montesquiou, vise à supprimer l’obligation de publication des données pays par pays. Nous abordons, avec cet article 4 bis, la question de la transparence, sur laquelle une longue série d’amendements a d'ailleurs été déposée. Il s’agit là d’un débat nouveau et important sur les informations que le...

Avis favorable.

Ces amendements ont pour objet commun de faire en sorte que le gouverneur de la Banque de France ne soit plus le seul à prendre un certain nombre de décisions au sein du Haut Conseil. L’amendement n° 93 concerne l’augmentation éventuelle de fonds propres ; l’amendement n° 94 vise les conditions d’octroi de crédit ; l’amendement n° 95 a trait au...

J’ai précédemment développé les arguments de la commission en présentant son avis sur l’amendement n° 83 rectifié. La commission demande le retrait de cet amendement.

Il s'agit d’organiser la publicité des décisions que nous avons évoquées : augmentation de fonds propres, conditions d’octroi des crédits et avis éventuels rendus à des institutions ou des organisations européennes. Je crois qu’il existe une cohérence dans votre démarche, monsieur Bocquet. Vous avez souhaité élargir la composition du collège qu...

L’argumentation est la même que pour le précédent amendement ; je demande donc le retrait.