Interventions de Richard Yung

Cet amendement vise à rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED, de manière à prévenir les litiges douaniers et à simplifier l’accès des entreprises au commerce extérieur. Cette commission établit, en quelque sorte, une jurisprudence. D’une façon générale, il est bon que les entreprises...

Je fais miens, dans une large mesure, les propos tenus par notre collègue André Dulait. La disposition présentée par le Gouvernement s’inscrit en contradiction avec l’impératif de clarté et de transparence qui s’impose s’agissant des comptes des entreprises. D’une certaine manière, il s’agit plutôt, en fait, d’une suppression de charges que d...

Oui, je le maintiens.

Nous avons un a priori favorable sur ces amendements. Je me demande néanmoins si le transfert du statut des vendeurs à domicile dans le code de commerce, plutôt que dans celui de la sécurité sociale, va effectivement dans le sens d’une meilleure protection des intéressés. Pourrait-on m’éclairer sur ce point ?

La modification de la législation permettra à certains opérateurs de chaînes diffusées en mode numérique terrestre, tels que Bolloré, Bouygues ou le groupe M6, de rester au-dessous du seuil d’audience et de continuer de détenir 100 % des parts de leur société. Certaines chaînes de la TNT comme Direct 8, détenue par Bolloré, W9, propriété de M6,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais moi aussi souligner les problèmes de forme que pose l’article 37 ter, comme vient de le faire notre excellente collègue Nathalie Goulet. En effet, cet article constitue bien un parangon de cavalier législatif, et j’imagine quelle sera la réaction du Conseil const...

Très bien !

Très bien !

Autant nous sommes favorables à l’article qui a été introduit par l’Assemblée nationale, parce que nous pensons qu’il est important de pouvoir mieux suivre l’évolution des délais de paiement, autant nous sommes réservés sur l’amendement présenté par notre rapporteur et qui vise à restreindre le champ d’application. Avec cet amendement, nous n’...

Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises rel...

Et le vôtre sera inefficace !

C’est vrai !

L’article 8 est important et mérite réflexion, puisqu’il vise à simplifier notre dispositif de soutien au commerce extérieur. M. le secrétaire d’État connaît bien la question, puisqu’il était précédemment chargé du commerce extérieur. J’avais alors eu l’occasion de le rencontrer à plusieurs reprises à l’étranger. Nous le savons, l’évolution de...

L’article 8 prévoit que l’agence UBIFrance peut être représentée là où elle ne dispose pas de bureaux. Cet amendement tend à pousser jusqu’au bout la logique en permettant à cette agence d’être également représentée par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger là où elle ne dispose pas de bureaux et là où la France n’a p...

Le texte de cet amendement est assez clair. Nous souhaitons, bien sûr, que la politique à l’exportation mise en place soit incitative, mais nous souhaitons aussi qu’elle respecte l’équilibre des finances publiques et celui des finances des collectivités locales. À budget constant, il est important d’avoir des critères d’efficacité – c’est un ...

Mes chers collègues, il faut bien le comprendre, très peu de membres des missions économiques travaillent dans le cadre d’un contrat avec le ministère des finances. S’ils sont sous l’autorité de l’ambassadeur pour les aspects diplomatiques, ils dépendent de Bercy pour les autres tâches. Les personnels, pour 90 % d’entre eux, travaillent sous co...

L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de soutien sur la durée lorsqu'elles décident de promouvoir un nouveau produit, notamment sur des marchés externes. Il convient d'indiquer que le soutien accordé à ces entreprises doit être corrélatif aux besoins spécifiques du produit développé. Ce soutien peut donc se révéler ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi TEPA de juillet 2007, après la loi pour le développement de la concurrence de l’automne 2007 et la loi pour le pouvoir d’achat de janvier dernier, nous sommes aujourd’hui réunis afin d’examiner un projet de loi qui a l’ambition de moderni...

En outre, je constate à regret que vous éludez le débat sur plusieurs points importants en sollicitant des habilitations pour légiférer par voie d’ordonnance. Si une telle procédure peut se comprendre dans certains domaines comme celui de la propriété industrielle, les autres habilitations me paraissent excessives. Enfin, le projet de loi a un...

Bref, il est question de tout, mais rien n’est traité complètement. Sur le fond, le texte comprend bien sûr un certain nombre de dispositions intéressantes, comme la réduction des délais de paiement, le début d’une réflexion sur un à la française – puisqu’on parle anglais à présent –, les mesures visant à encourager la création des PME et à fa...